L. 333-3 du code de la consommation, les dispositions du présent titre (surendettement des particuliers) ne s'appliquaient pas lorsque le débiteur relevait des procédures instituées par les lois n° 84

empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée" ; que par ailleurs, l'article L 333-3 du même code dispose que sont exclus du bénéfice du titre III, les débiteurs qui relèvent des procédures

de prescription ne commence à courir qu'à partir de sa majorité ; "alors que, d'une part, en vertu de l'article 112-4 du Code pénal, les dispositions de l'article 7, alinéa 3, du Code de procédure

de commerce et étaient donc exclus du dispositif du traitement du surendettement, le tribunal a violé ensemble les articles L. 333-3 du code de la consommation et L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce

54 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-47 du Code de commerce, n'était pas opposable à la créancière et que la créancière devait être convoquée ; Et attendu, en second lieu, que la

de l'article L. 622-9 du Code de commerce ; qu'il s'ensuit qu'elle n'était pas recevable à former un pourvoi en cassation ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par les autres parties, tel

L. 442-6) du code de commerce ne suffit pas à en assurer la licéité au regard des articles L. 420-1 du code de commerce et 101 du TFUE ; qu'il résulte de ces deux derniers textes que sont notamment prohibées

455 et 458 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE l'exclusion du bénéfice des dispositions relatives au traitement de surendettement des particuliers prévue à l'article L. 333-3 du code de la consommation

L. 242-6 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit d'abus

et 331 du code de procédure civile relatifs à l'intervention mais également sur les articles 336 et 337 du même code propres à l'appel en garantie si bien que la société ODC était en mesure, dès cette

42 et 43, 331-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déchu X... des droits mentionnés à l'article 42 du Code pénal pour une durée

d'affaires est constitué par les ventes de marchandises et la production vendue de biens et services ; qu'en application des dispositions des articles L.651-3, L.651-5 et D.651-1-1 du Code de la sécurité

131-21 du code pénal, 706-141 à 706-155 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, L. 241-3 du code de commerce ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné la saisie pénale immobilière

L. 330-3 du code de commerce ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

1353 et 1103 du code civil, ensemble l'article L 420-1 du code de commerce ; ALORS QUE, de surcroît, se fondant sur les contrats type vierges produits par les promoteurs du réseau sans constater que

textes visés au moyen" ; Et sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 nouveau du Code pénal, L. 212-3, L. 214-1 et suivants, L. 311-1 et suivants et L. 335-4 du Code

L. 214-3 du code de la propriété intellectuelle, soit par la commission prévue à l'article L. 214-4 de ce code. 6.

L. 214-3 du code de la propriété intellectuelle, soit par la commission prévue à l'article L. 214-4 de ce code. 6.