A... , entendu comme suspect, et de la procédure subséquente ; "aux motifs adoptés qu'en ce qui concerne le moyen tiré du non respect de l'article 61-1 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article

61-1 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 61-1 du code de procédure pénale, la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté

L. 611-8 et L. 614-13 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 2 et 64 de la convention de Munich sur le brevet européen ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action en revendication

Le moyen est pris de la violation des articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, L. 241-3, L. 241-9 et L. 249-1 du code de commerce, 8 dans ses dispositions applicables à l'espèce

à courir à la date de ce pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 14-23.928 : Vu l'article L. 223-22 du code de commerce ensemble L. 651

R. 7 11 1 1 du code de l'organisation judiciaire, alors applicable, ensemble l'article R. 611 16 du code de commerce ; Attendu que par ordonnance , rendue en dernier ressort, le président du tribunal

[Q], et étaient donc des biens propres de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1415 du code civil. »

commerce, 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, devenu article L. 465-1 du code monétaire et financier, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-2, L. 221-17, L. 611-9, L. 611-10, L. 611-11, L. 611-12 et R. 262-1 du Code du travail

TZ..., domicilié [...] , 610°/ à M. PL... TZ..., domicilié [...] , 611°/ à M. KN... SXW..., domicilié [...] , 612°/ à Mme CR... CL..., domiciliée [...] , 613°/ à M. CQ...

Il résulte de l'article L. 611-1, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle qu'une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique. 11.

En statuant comme elle l'a fait, alors que les dispositions de l'article 23 susvisé de la convention collective ne dérogent pas à l'article L. 3141-18 du code du travail en ce qui concerne les droits des

15 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 611-15 du code de commerce et 873 du code de procédure civile : 9.

121-7, 121-3 du Code pénal, 1134 du Code civil, de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l arrêt attaqué a déclaré

679 et 687 du Code de procédure pénale alors en vigueur, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Versailles comme celui pouvant être chargé de l'affaire, en énonçant que cette désignation

décembre 2003 : Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-1, 64, 65, 66, 154, 173, 174, 570, 571, 591, 593 et 618 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

L. 611-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 1184 du code civil ; 2°/ que le créancier ne peut demander la

Qu'il résulte des articles L.311-3 11°, L.613-1 et D.612-2 du code de la sécurité sociale que toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée ou assimilée est personnellement tenue