et des libertés fondamentales, l'article L. 13-13 (ancien) du code de l'expropriation et l'article 5 du code civil ; 7°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par

L113-2 du code des assurances.

L113-8 du Code) 17.12 Vous devez également, pour échapper aux même sanctions, nous déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles ayant pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit

Ll132-1 et Ll134-1 du code du travail qu'il ne résulte d'aucun élément de preuve versé aux débats que la différence de traitement constatée laisse supposer l'existence d'une discrimination directe ou

L13-15 du Code de l'urbanisme ; que par suite, il convient d'écarter la demande d'indemnisation présentée par les consorts X..., effectuée par référence à des terrains constructibles ; que dès lors, sont

L. 212-15-3 I, devenu L. 3121-38 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon cet article, la durée de travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles

doit, en application des dispositions de l'article L13¬15 du même code, exclusivement prendre en considération l'usage effectif des immeubles à la date de référence, c'est à dire un an

code général des impôts et L17 du code des procédures fiscales ; ALORS QU'il résulte des articles 761 du code général des impôts et L17 du code des procédures fiscales que lorsque l'administration

, 15°, a à d et f du 17°, 19° et b du 19°ter de l'article 81 du code général des impôts» ; Que l'article 81 14°bis du code général des impôts vise « les pensions temporaires d'orphelins, à concurrence

X..., la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil, ensemble l'article L133-6 du code de commerce ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre au moyen péremptoire des conclusions

L133-8 du code monétaire et financier dès lors que M.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L132-10° DU CODE DU TRAVAIL ET 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 8 FEVRIER 1957 DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DU

L113-8 du Code des assurances ne peuvent être mises en oeuvre ; qu'il apparaît en effet vain de rechercher une quelconque réticence ou fausse déclaration chez la personne qui n'est pas identifiée comme

[I], la cour d'appel a violé l'article 673 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 673 du code civil : 10.

On doit ainsi considérer que les dispositions des articles L132-5-2 et A 132-8 du code des assurances ont été respectées. Le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions.

de l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; QU'aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours

de l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; QU'aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours

La CPAM se prévaut des dispositions de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale aux termes desquelles si le professionnel n'a ni payé le montant réclamé, ni produit d'observations