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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301147
21 septembre 2010
L13-15 du Code de l'expropriation.
Page 4 sur 15
ECLI:FR:CCASS:2021:C310089
4 mars 2021
L133-6 du même code.
ECLI:FR:CCASS:2013:C300700
12 juin 2013
du 1° de l'article 28, mais de l'article 14 du Code de procédure civile.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201969
14 novembre 2019
Attendu que les articles 1241 et 1242 du code civil qui impliqueraient la commission d'une faute du syndic en relation avec le présent litige, ni les articles 66 à 70 du code de procédure civile, également
ECLI:FR:CCASS:2018:C210208
15 mars 2018
L133-4 du code de la sécurité sociale, QU'il sera d'ailleurs observé que cette lettre visait, en objet de ladite notification, ‘objet: analyse d'activité (avenant 2009/50): notification d'indu (article
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01492
17 octobre 2018
ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article
ECLI:FR:CCASS:2012:C201100
21 juin 2012
R. 322-7-2 VII, 3° ancien du code du travail, des articles L. 5123-6, L. 5422-10, R. 5123-22, R. 5122-30 du code du travail, et de celle du décret n° 2000-105 du 9 février 2000 que les dispositions de
ECLI:FR:CCASS:2015:C201478
22 octobre 2015
En effet, selon l'article L132-5-2, c'est « le défaut de remise des documents et informations prévues au présent article » qui « entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation.... » et
ECLI:FR:CCASS:2014:C201549
9 octobre 2014
L. 331-7 du code de la sécurité sociale constituent une discrimination à raison du sexe au sens de l'article 9, e, de la directive 2006/54/CE et de l'article L. 931-3-2 du code de la sécurité sociale
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10064
26 février 2020
Au visa de l'article L133-23 du code monétaire et financier, elle rappelle qu'il incombe à la Banque de prouver que ces virements ont bien été autorisés par le représentant de la Société Planet Bloo sans
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01026
25 mai 2016
être victime en raison de son activité syndicale ainsi que son reclassement dans un coefficient supérieur ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée, qui est préalable : Vu les articles
ECLI:FR:CCASS:2021:C300404
1 avril 2021
Par arrêt du 12 janvier 2021, la cour d'appel d'Angers a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L. 322-2 [anciennement L13-15 I] du code de l'expropriation
ECLI:FR:CCASS:2021:C200507
27 mai 2021
Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.
ECLI:FR:CCASS:2016:C210580
6 octobre 2016
L 162-1-7 du Code de la sécurité sociale, et particulièrement son article 5, que les actes donnant lieu à prise en charge ou remboursement sont strictement énoncés et côtés ; qu'il résulte de l'application
ECLI:FR:CCASS:2010:C301088
regard de l'ensemble de la zone à aménager et a, par ces motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui, faisant application de l'article
ECLI:FR:CCASS:2020:C210154
27 février 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100603
1 juin 2016
l'article L421-6 du code de la consommation dans sa version applicable au présent dossier dispose: « Les associations mentionnées à l'article L421-1 et les organismes justifiant de leur inscription sur
ECLI:FR:CCASS:2020:C210418
9 juillet 2020
L133-4 et R.133-9-1 du code de la sécurité sociale.
ECLI:FR:CCASS:2021:C100716
17 novembre 2021
II soutient qu'un subrogé tuteur ou un tuteur ad hoc aurait dû être désigné en application de l'article L132-4-1 du code des assurances et que l'opération autorisée ne l'a pas été dans l'intérêt de sa
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01125
9 novembre 2010
6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Aux motifs, troisièmement, qu'en droit en vertu de l'article L16 B du livre des procédures fiscales