[Q] [L], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

L'article 6-2 stipule que cet accord était conclu pour une durée déterminée de trois ans.

L. 452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale ; Qu'il convient par application de ces textes d'ordonner, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, la majoration au taux maximum de la

2 du décret) ; les articles 4 à 9 de ce texte détaillent les mesures préventives à prendre et dont l'employeur doit veiller au respect : il ressort de l'attestation de Monsieur [C], ouvrier

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles L. 411-3 alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Le manquement à cette obligation ^a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel

Pierre Y..., domicilié [...]                       , 2°/ Mme Monique Z..., domiciliée [...]                                07, contre l'arrêt rendu le 21 juin 2016 par la cour d'appel de Riom (4e chambre

L4132-2 ".

Selon les dispositions des articles L.411-1 et R.441-2 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

L461-1 du Code du travail ; qu'or, d'une part, cet article concerne le droit d'expression qui s'exerce collectivement et non la liberté d'expression protégée par l'article L120-2 du même code ci-dessus

L. 434-2, L. 434-6 L. 452-2 L. 452-4 et R. 434-2 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QUE le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge