lieu de lui joindre le second qui attaque l'arrêt par le même moyen ; Sur les moyens uniques, pris en leurs deux premières branches, de chaque pourvoi, rédigés en termes identiques, réunis : Vu l'article

Didier Z..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Life Invest Fund 3 Inc, 2°/ à Mme Anne A..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire ad hoc, représentant

L.244-2 du Code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les articles L. 244-2 et L. 244-9 du Code de la sécurité sociale ; 2- ALORS QUE D'AUTRE PART dans ses conclusions ( p 4 § 2), Mme R... avait

Par application de l'article L642-2 du code de la sécurité sociale, les cotisations au régime de base sont calculées en fonction des revenus professionnels nets non salariés de l'année (année N).

F... constituait le "motif grave et légitime" de l'article 145-17 du code de commerce.

Bien fondé du moyen Vu les articles 1208, devenu 1315, et 1351, devenu 1355, du code civil, et l'article L. 621-104 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 juillet

15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 55 du décret du 17 mars 1967 pris pour son application ; 2° Alors que nécessite une autorisation de l'assemble générale, la demande reconventionnelle

[W] [U], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Segard-Carboni, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de commissaire à l'exécution

Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 février 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

En application de l'article L622-28 alinéa 2 du code commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective suspend les poursuites contre les cautions jusqu'au jugement arrêtant le plan de sauvegarde

1154 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « sur les désordres, inachèvements et retards et la responsabilité du vendeur : en vertu de l'article 1648 alinéa 2 du code civil, dans sa version antérieure à la

ALORS QU'en application de l'article L. 632-1, I, 2° du code de commerce, est nul tout contrat commutatif conclu durant la période suspecte dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement

E...; - 2 189,82¿ à titre chirographaire, pour le solde du compte de chèques n°04070104438 ouvert par J...

l'arrêt rendu le 13 mai 2015 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Odalys résidences, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], [...], 2°

Eric Z..., 2°/ M.

9 de cette délibération dispose que « les dispositions contraires à celles définies aux articles précédents sont abrogées » ; qu'en conséquence, l'article 11, alinéa 2, de la délibération n° 88-111 AT

L. 643-9 du code de commerce, de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et du principe du droit à la sécurité juridique ; 2°/ que la loi du 17 juin 2008, substituant le

1154 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « sur les désordres, inachèvements et retards et la responsabilité du vendeur : en vertu de l'article 1648 alinéa 2 du code civil, dans sa version antérieure à la