V... veuf O... était datée du 11 août 2014, la cour d'appel a violé les articles L. 353-1 et R. 353-7 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article

L. 420-1 à L. 420-5 du code de commerce visés par son article L. 420-7 et à celle de l'article L. 442-6 de ce code, qui ne sont pas même cités dans ses conclusions. 8.

R313-1 du code de la consommation était applicable lors de la souscription du prêt, le 30 avril 2008 "sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311-3 et L312-2 du code de la consommation

L. 641-1, II, alinéa 7, celui-ci dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016, R. 622-4, alinéas 5 et 6, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article R. 641-14, et

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[C] [E], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2015 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [N] [S], société

Jacques X..., domicilié [...]                                    , contre les arrêts rendus les 5 mars 2015 et 18 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant

R321-6 du code des procédures civiles d'exécution.

R313-l ancien du code de la consommation ne souffre qu'un seul résultat.

E... : Selon l'article R311-26 du code de l'expropriation, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, l'intimé dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire

est demandé ; qu'il résulte par ailleurs de l'article L. 311-6 que le juge est saisi soit par l'expropriant, à tout moment après l'ouverture de l'enquête prescrite à l'article L. 1, soit par l'exproprié

L'article R331-2 du Code rural précise que satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au 3° du I de l'article L.331-2 le candidat à l'installation, à l'agrandissement

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros ;

Mais sur le second moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 7.

Bien-fondé du moyen : Vu les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce : 7.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

7) ; qu'elle renvoie expressément à ce dernier égard à l'article 8.5 du contrat relatif à la tarification lequel offre aux consommateurs le droit de refuser le changement de tarification ; qu'en jugeant