1382 du Code civil, 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, L. 211-1, R. 211-10, R. 211-13 du Code des assurances, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse

l'inobservation des conditions d'utilisation du véhicule ne constitue qu'un cas d'aggravation du risque déclaré et non un cas de non-assurance, de telle sorte que la cour d'appel aurait violé les articles

A... et la MACIF ; Attendu que, pour condamner la MACIF à garantie, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte des dispositions de l'article R. 211-13 du Code des assurances, dans leur rédaction issue du décret

L 211-1, R 211-10 et A 211-3 du Code des assurances, de la loi 85.677 du 5 juillet 1985, des articles 1134 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

avril 1996 à la date à laquelle le présent arrêt, qui a été déclaré opposable à la CAMAT, assureur de Yassine Y..., sera devenu définitif ; "aux motifs que la CAMAT soutient que, par application de l'article

;article R. 211-31 du même code dispose : "Si, dans un délai de six semaines à compter de la présentation de la correspondance qui est prévue au premier alinéa de l'article L. 211-10 et par laquelle

1231-1 du code civil (ancien article 1147 du code civil), ensemble les articles L. 211-10 et L. 211-16 du code du tourisme ; 3°) ALORS QUE les juges du fond doivent examiner les pièces soumises à leur

1231-1 du code civil (ancien article 1147 du code civil), ensemble les articles L. 211-10 et L. 211-16 du code du tourisme ; 3°) ALORS QUE les juges du fond doivent examiner les pièces soumises à leur

demandent, par mémoire distinct et motivé, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des dispositions combinées des articles

.. et la CPAM de Rouen ; Joint les pourvois n° Y/88-16.542 et n° Q/88-17.799 dont les moyens sont identiques ; Sur le moyen unique de chacun des deux pourvois, pris en sa première branche : Vu l'article

Rodriguez, Mme Z... née Y..., la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne et le Fonds de garantie automobile ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du

Y..., les quittances mentionnent que ces règlements ont été effectués par l'assureur en exécution de son obligation de satisfaire aux prescriptions des articles L. 211-10 à L. 211-17 du code des assurances

la compagnie d'assurance l'Equité et la société de courtage "Auto-Moto verte" ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

responsable, ont cependant dit la compagnie Zurich France tenue à garantie par application de la clause précitée ; Mais attendu qu'en statuant ainsi alors que cette clause, conforme aux dispositions de l'article

Youba B..., la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise et le Fonds de garantie contre les accidents ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 211-11, 1 , du Code

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 211-10 du Code des assurances, 8 et 47 de la loi du 5 juillet 1985

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles R. 211-10

sur une cause de nullité ou sur une clause d'exclusion de garantie ; Attendu que pour se prononcer sur le bien-fondé de l'exception de non-garantie que la MGFA prétendait tirer en application de l'article

L. 211-10 et par laquelle l'assureur demande les renseignements qui doivent lui être adressés conformément aux articles R. 211-37 et R. 211-38, l'assureur n'a reçu aucune réponse ou une réponse incomplète

13 de la loi du 5 juillet 1985, codifié à l'article L. 211-10 du code des assurances, dispose qu'à l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu à peine