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65 résultats pour « article lp. 311 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00861

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

/12/2007 et le 31/12/2008 de 7.966.228 à 14.559.086 € ; que certes la société indique dans ses conclusions que : « le CA de l'ancienne société LP se ventilait en CA transports (celui-là même dont le commissaire

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CC

cr

61372639cd58014677423e6a

Cassation

4 mai 2006

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4 mai 2006

Centre fait actuellement l'objet d'une vérification de comptabilité par Sébastien C... inspecteur des impôts, portant sur la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002 étendue jusqu'au 31 juillet

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f44

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

Centre fait actuellement l'objet d'une vérification de comptabilité par Sébastien B... inspecteur des impôts, portant sur la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002 étendue jusqu'au 31 juillet

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270d3

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

Centre fait actuellement l'objet d'une vérification de comptabilité par Sébastien Z... inspecteur des Impôts, portant sur la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002 étendue jusqu'au 31 juillet

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01805

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

24.5.2.2-II, de l'article 24.5.2.5 ou de l'article 24.5.2.6 mettent en évidence une concentration en legionella supérieure à 100.000 unités formant colonies par litre d'eau, l'exploitant doit immédiatement

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