visa de l'article 78-2-1 du Code de procédure pénale, habilitait les officiers de police judiciaire chargés de son exécution à entrer dans les lieux à usage professionnel, ainsi que leurs annexes et dépendances

78-1, 72-2, 78-3, 222-13, alinéa 1er-10°, 132-75, 222-44, 222-47, alinéa er, et R. 623-2, 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt

78-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, à une opération de contrôle d'identité, ont invité M.

78-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, à une opération de contrôle d'identité ont invité Mlle X... à justifier de son identité; que celle-ci a indiqué être dépourvue de toute pièce d'identité et

78-2, alinéa 6, du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable, et placé en rétention administrative par décision du même jour ; que le préfet a demandé la prolongation de cette rétention

78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale, M.

ler du décret du 18 mars 1946, 2 du décret du 30 juin 1946, 78-1, 78-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que la Cour a dit n'y avoir lieu à annulation

78-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, à une opération de contrôle d'identité, ont invité M.

X... a interjeté appel de cette décision ; En cet état ; Sur les deuxième et troisième moyens de cassation pris de la violation de l'article 6, alinéa 2, de la Convention européenne des droits de l'homme

L. 2323-78 du code du travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences qu'imposaient ses propres constatations, a violé les articles L. 2323-1 et L. 2323-78 du

Le moyen est pris de la violation des articles 53 et 78-2-3 du code de procédure pénale encadrant les fouilles de véhicules au cours d'une enquête de flagrance. 7.

78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale qui prévoit que l'identité de toute personne peut être contrôlée pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes et des biens

P..., de nationalité arménienne, en situation irrégulière en France, a été contrôlé, le 24 février 2015, à 11 heures 45, sur le fondement des articles 78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale et L.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre

, les services de police ont procédé, sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale, au contrôle de l'identité de M.

78, alinéa 2, à contrôler l'identité de X... qui a été trouvé en possession de 3 grammes environ de résine de cannabis, donc en infraction pénale (jugement p. 29), et aux motifs propres que le jeune garçon

78-2, 78-3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Anny X..., épouse Y..., coupable des délits d'exécution d'un travail clandestin, d'emploi d'un étranger non muni

[J] a été placé en garde à vue après mise à exécution d'un ordre de comparution par la force publique délivré par le procureur de la République en application de l'article 78, alinéa 1er, du

de l'article 78-2-1 du Code de procédure pénale ne saurait être assimilé à la visite domiciliaire visée par l'article 59 du même Code, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ; "alors

78-2, alinéa 8, du Code de procédure pénale, puis présenté à 10 heures 45 à un officier de police judiciaire du service de la Police aux frontières qui l'a placé en garde à vue et lui a notifié ses droits