la loi d amnistie et que par suite le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il n'a pas fait application de la loi d amnistie du 3 août 1995" ; "alors que l article 2 de la loi d amnistie du

14 de la loi du 31 décembre 1975 et qui avait été rompue à l'initiative des constructeurs et qu'elle avait sollicité en vain le rétablissement de cette garantie de paiement afin de poursuivre les chantiers

31 de la loi du 29 juillet 1881 fait référence à l'article 30 de la même loi qui lui-même renvoie à l'article 23 quand l'énonciation des moyens par lesquels la diffamation aurait été commise ; que, s'agissant

sous les directives de Max Y... serait l'auteur intellectuel du texte des cartons et partant le co-auteur de l'oeuvre cinématographique ; Considérant que les dispositions de l'article L. 113-7 du Code

et L. 355-31 du Code de la santé publique, des articles 5, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 15 du Pacte international relatif aux droits

1er de la loi 74-118 du 27 décembre 1974, selon les coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 455 du code de la sécurité sociale, le premier terme de la revalorisation étant le 29 juillet 2018

1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; Attendu que pour fixer

loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée, 3 du décret n° 77-974 du 19 août 1977, 43 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, 485, 489, alinéa 1er, et 593 du Code de procédure pénale, défaut

14 de la loi du 29 décembre 1979 et réglementant l'usage de véhicules à des fins essentiellement publicitaires ; "aux motifs que les dispositions de l'article 1er, alinéa 4, du décret du 6 septembre

10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. 13.

H... et la société Pleins feux organisation est pris de la violation de l'article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, critique l'arrêt en

En l'espèce, il résulte des indications fournies par la Fondation elle-même, lors de l'instruction menée par le STIF avant de prendre sa décision, qu'au 31 décembre 2012, le nombre de salariés en équivalent

575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 207, 293, 437-2e, 3e, et 4e, 465-1e de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 121

qu'il résult(ait) de l'article 31 de la loi espagnole sur les marques du 10 novembre 1988 versée aux débats ( ) que "le titulaire de la marque enregistrée peut intenter des actions prévues à l'article

tout état de cause, le délai décennal de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 est applicable à toute action personnelle née de l'application de cette loi entre des copropriétaires et intentée

n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; * qu'il n'a pas reçu de l'administration, sur le fondement de l'article 1er de la loi n°76-663 susvisée

Christian X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable à invoquer les dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1964, d'avoir accueilli la demande en contrefaçon de la société Caviar

décembre 1994 ; que c'est à tort que le tribunal a relaxé partiellement Gilles X... pour les faits de banqueroute antérieurs au 3 octobre 1995 et postérieurs au 23 avril 1996 ; qu'il y a lieu de retenir

l'absence de documents comptables, du livre d'inventaire et de pièces justificatives qui a entraîné un redressement fiscal, notifié le 9 décembre 1985 ; que les comptes de l'association établis par M.

l'homme, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 100 et suivants, 171 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et violation des droits de la défense ; " en ce que la chambre d'accusation de