de saisie-arrêt en date du 15 avril 1992 ainsi que dans l'arrêt confirmatif du 18 février 1993 que Fazzad Vahidi ne démontrait aucune irrégularité de fond ou de forme relative aux saisies pratiquées;

(la SCI), les époux Z..., propriétaires du lot situé à l'étage inférieur du même immeuble, ont assigné la SCI, la compagnie d'assurance GAN, son assureur, le syndicat des copropriétaires, et Mme A... qui

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire (la CRCAM) a, sur le fondement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire (la CRCAM) a,sur le fondement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire (la CRCAM) a, sur le fondement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire (la CRCAM) a, sur le fondement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire (la CRCAM) a, sur le fondement

Le 27 décembre 2021, le syndicat des copropriétaires de la résidence les a assignés en paiement de provisions pour charges de services pour les exercices 2018 à 2021 sur le fondement de l'article 19-2

Le 25 avril 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence l'a assigné en paiement de provisions pour charges de services pour les exercices 2018 à 2021 sur le fondement de l'article 19-2 de la

Le 27 décembre 2021, le syndicat des copropriétaires de la résidence l'a assignée en paiement de provisions pour charges de services pour les exercices 2018 à 2021 sur le fondement de l'article 19-2 de

Le 25 avril 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence l'a assigné en paiement de provisions pour charges de services pour les exercices 2018 à 2021 sur le fondement de l'article 19-2 de la

Le 3 janvier 2022, le syndicat des copropriétaires de cet immeuble l'a assignée en paiement de provisions pour charges de services pour les exercices 2018 à 2021 sur le fondement de l'article 19-2 de la

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, qui est préalable : Vu les articles 56, 114, 1er alinéa, 117 et 648 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'assignation

revêtus de l'autorité de chose jugée, comportant condamnation de la seule société Transport Dubrasquet, aucune condamnation n'étant en revanche prononcée contre Jean-Claude X... pourtant nommément assigné

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 789 dudit Code ; Attendu que constituent des irrégularités de fond

une procédure destinée à faire constater au fond l'existence et le quantum de sa créance pour conserver la validité de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire et que, dès lors, c'est à bon droit

S... n'ayant pas quitté les lieux, elle l'a assigné en validation du congé et en expulsion ; Attendu que, pour déclarer le congé valable, l'arrêt retient que le congé aux fins de reprise est distinct

du congé pour vente qui lui avait été délivré par les bailleurs ; que, sa déclaration d'appel ne désignant aucun intimé, elle a, par actes des 5 et 6 mai 2014, assigné les consorts [Y] en intervention

Vu l'article L. 145-1 I du Code de commerce ; Attendu que les dispositions du chapitre V du titre IV du Livre 1er du Code de commerce s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds

qui affecte la validité et partant, l'existence même de l'acte et ne saurait faire l'objet d'une régularisation ; Qu'en statuant ainsi alors que l'irrégularité de fond avait été couverte, avant que le