Par actes des 28 mai et 4 juin 2013, l'entrepreneur a assigné le fabricant et le fournisseur en sollicitant l'opposabilité du jugement à intervenir au second.

; 3 / que la nullité du contrat d'assurance ne doit pas être prononcé quand la fausse déclaration concerne un risque qui n'entre pas dans la garantie d'assurances ; qu'en l'espèce, la garantie de la

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Leclerc à Franconville, agissant poursuites et diligences de son syndic actuel le cabinet CCGI (Création contact

X..., entrepreneur, assuré par la compagnie Union des assurances de Paris (UAP) aux droits de laquelle vient la soicété Axa assurances IARD ; que se plaignant d'infiltrations, la société Gary, après expertise

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 24 octobre 2000), que les époux X... ont, par contrat

Z... des condamnations mises à sa charge, l'arrêt retient que la clause figurant à l'article 3c des conventions générales du contrat d'assurance n'implique pas que la couverture ne puisse être acquise

tenue à ce paiement, la cour d'appel a rejeté sa demande ; Attendu que la société Sometra fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, que le chef d'entreprise, qui passe un contrat

Villacoublay (Yvelines), 2°/ de la compagnie d'assurances LA FRANCE, dont le siège est rue de la Gare, Résidence La Seignerie, Barr (Bas-Rhin), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque

de l'étanchéité du lac que les époux X... étaient autorisés à faire entreprendre par un maître d'oeuvre et bureau d'étude de leur choix ; que se plaignant de l'aggravation de leur préjudice liée à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances "Le Secours" Iard, dont le siège est ... (9ème

est de nature quasidélictuelle; qu'en conséquence, la police ayant pour objet de garantir l'entrepreneur des dommages causés aux tiers est applicable lorsque la responsabilité de l'entrepreneur est

X..., maître de l'ouvrage, a conclu un contrat de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'un pavillon avec la société Maisons Jaurès, et un contrat d'entreprise pour l'exécution des travaux de menuiserie

Pierre C..., contrat n° 660 11 308 P), 5°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP

retient que le constructeur contracte avec le maître de l'ouvrage une obligation de résultat quant à l'absence de dommages causés aux tiers par les travaux susceptibles d'engager sa responsabilité ;

tenu de reprendre à ses frais les travaux qui se révèlent défectueux avant leur livraison ; que si cette assurance de chose peut s'analyser en une assurance de responsabilité, c'est seulement dans la

X... relative à la fourniture des attestations d'assurances, l'arrêt retient qu'il appartient à ce dernier, maître de l'ouvrage, de les réclamer directement aux constructeurs susceptibles d'être déclarés

de construction est tenu d'une obligation de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage et non le vendeur qui se borne à fournir le matériel requis à l'un des entrepreneurs spécialisés ; que le contrat

était ou non lié par un contrat d'assurance à l'UAP ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel aurait violé les articles 1131 du Code civil et L. 124-1 du Code des assurances ; Mais attendu que la cour

[W], constructeur professionnel sur lequel repose les obligations de conclure un contrat de construction individuelle et de souscrire une assurance décennale ne peut reporter sur le maître de l'ouvrage