civiles d'exécution, modifier le dispositif d'une décision de justice remettre en cause ces décisions, que Mme [H] ne peut demander la suppression de l'astreinte provisoire prononcée à son encontre au

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MAUNAND, conseiller faisant fonction de président Décision n° 10152

de la décision rendue par un juge de l'exécution, dont elle avait interjeté appel, assortissant d'une astreinte une condamnation antérieurement prononcée à son encontre ; Attendu que la société 1,2,3

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité des mesures de saisies pratiquées le 17 octobre 2012 et de liquider l'astreinte prononcée par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance

(l'acheteur) a assigné sa cocontractante en indemnisation de son préjudice et sollicité du tribunal qu'il contraigne la société Martin sous astreinte à remettre en état l'installation ; que le tribunal

divers documents sous astreinte ainsi qu'au paiement d'une certaine somme provisionnelle à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°) Que la procédure instituée par l'article 18-2 de

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

Lucien X..., ayant agi en justice en cette qualité et non pas au nom du syndicat, était en droit de solliciter la liquidation de l'astreinte décidée par la décision dont appel, sans aucune confusion avec

jours à compter de la signification de la décision ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la SARL Bazzocchi s'oppose à la liquidation de l'astreinte provisoire prononcée à son encontre, faisant valoir qu'elle a exécuté

le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites ; qu'en liquidant, pour une somme de 100 000 euros une astreinte qui n'avait pas été prononcée par l'arrêt dont l'exécution était demandée

en France et ensuite que, l'exécution provisoire n'ayant pas été ordonnée par le tribunal arbitral, le recours formé par GAT était suspensif d'exécution sauf si la décision était exécutoire de droit ;

de toute décision qui se rattache à la décision cassée par un lien de dépendance nécessaire ; que dans la présente instance, le juge des référés avait été saisi en vue d'assurer l'exécution sous astreinte

Cormier se fondaient sur le protocole du 27 novembre 2015, modifié par l'avenant du 1er février 2016, et non sur les contrats de vente, et retenu qu'il résultait de celui-ci que l'obligation de restituer

Y..., soutenant que la condamnation n'avait pas été exécutée conformément à cette décision, a saisi un juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt

ou le retard dans l'exécution provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; que pour demander la suppression de l'astreinte provisoire prononcée par l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 19 octobre

X...a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte et de prononcé d'une nouvelle astreinte ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M.

L'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout juge peut même d'office ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision, que le juge de l'exécution peut assortir

Mme X... ne s'étaient pas exécutés, ont saisi le juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ; que le juge de l'exécution ayant rejeté leur demande, M. et Mme Y... ont relevé appel

, les époux X... de leur demande de liquidation d'astreinte ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L.131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant

de sa demande de liquidation de l'astreinte provisoire prononcée par la même décision, relative à la rectification de ses bulletins de salaire du 1er septembre 1996 au 30 juin 1997 et d'avoir dit n'y