METRES DE LA FENETRE PRATIQUEE AU REZ-DE-CHAUSSEE DANS LE MUR "H-K" , HILAIRE A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE ACTION TENDANT A OBTENIR LA DEMOLITION DE CETTE CONSTRUCTION, QUI, SELON LUI, PORTAIT ATTEINTE

[Z] sur la parcelle [Cadastre 11] devenue [Cadastre 8] sans nullement limiter l'assiette de cette servitude, l'acte prévoyant au contraire que M.

procès-verbal du 19 août 1995 ne pouvait pas constituer la base des poursuites pour édification irrégulière d'une clôture dès lors qu'il ne visait pas la construction d'un grillage mais seulement l'atteinte

M. et Mme A... de leur action possessoire affirme que la servitude dont la protection est demandée n'existe pas pour n'être fondée ni sur un titre légal ni sur un titre conventionnel, sans se prononcer

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que l'installation par Mme Y... d'un portail sur l'assiette de la servitude

Par des motifs pertinents que la cour adopte, le premier juge a retenu que la pose des portails en cours d'exécution portaient une atteinte manifeste à la servitude de passage qui bénéficie au fonds des

du dispositif, n'ont pas autorité de chose jugée ; qu'en reconnaissant en l'espèce l'autorité de la chose jugée aux motifs du jugement du 24 août 2004, ayant relevé que la pose d'un portail portait atteinte

Les consorts J... et la société [...] font le même grief à l'arrêt, alors « subsidiairement, qu'il ne peut être porté atteinte, par l'institution d'une servitude, au droit de propriété du propriétaire

E... à rétablir la servitude entre la parcelle [...] et [...] dans son état initial ; AUX MOTIFS PROPRES QU' à titre liminaire, comme en première instance, Mme Q... demande le rétablissement de la servitude

[I] dès lors qu'aucune n'y était attenante ; qu'en se fondant, pour juger que M.

Cette servitude de passage s'exercera perpétuellement pour permettre l'accès à une maison appartenant à l'acquéreur aux présentes et attenante au terrain présentement acquis. » 2.

d'une servitude discontinue lorsqu'à la date de division du fonds, des signes apparents de servitude subsistent et que l'acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien ; qu'en

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de leurs demandes tendant à voir interdire à la société Logis 62 d'effectuer tous travaux de nature à affecter ou à porter atteinte à

de justice le 27 juillet 2015 que les poteaux sur lesquels étaient fixées les barrières en bois étaient toujours ancrés au sol à cette date ; que le responsable de la maintenance du Centre Leclerc atteste

H... tendant à voir bénéficier le fonds dont il est propriétaire d'une servitude par destination du père de famille ; AUX MOTIFS QUE, sur la servitude par destination du père de famille, alors que, visant

qu'elle n'a fait qu'user des attributs de son droit en procédant â la réouverture du passage entre les parcelles [...] °24 et AP n°128 ; qu'elle précise par ailleurs que cette réouverture ne porte pas atteinte

prétendue aux droits des autres copropriétaires ; 2) sur l'atteinte prétendue aux droits des autres copropriétaires ; le droit à la tranquillité de ceux-ci qui ne peut imposer au copropriétaire-bailleur

conventionnelle grevant la parcelle [...] , il ne pouvait en être déduit que la société avait définitivement renoncé au passage entre les deux parcelles dont elle était propriétaire, en l'absence d'atteinte

d'utilité publique, qu'elle aurait été au courant de l'existence de la servitude au moment de l'acquisition des parcelles, la cour d'appel qui s'est fondée sur un motif inopérant, a privé sa décision

Se prévalant d'une servitude conventionnelle de prospect, M. [D], propriétaire de la parcelle voisine, les a assignés en remise en état des lieux.