Mais l'article 22 ne s'applique précisément pas à l'auteur mais à l'artiste interprète et au producteur, l'auteur restant soumis au régime de l'article 27 ci-dessus examiné.

constatations matérielles (traces au sol, traces d'impact progressif de l'autobus, plus accentuées à l'arrière qu'à l'avant) et les témoignages des rescapés de l'autobus, ont établi que, lors de la collision

[S], ladite tentative manifestée par un commencement d'exécution, n'ayant manqué son effet que par une circonstance indépendante de la volonté de son auteur, l'a condamné à une peine de douze années de

donnée par l'auteur de cette dernière société lui interdisait de se prévaloir d'un quelconque empiétement, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Aux termes de ce texte, tout auteur d'une œuvre protégée au titre du droit d'auteur, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon et sont en droit de faire procéder par tous huissiers

que le délit d'usage d'une marque sans autorisation du propriétaire est constitué dès l'instant où son auteur ne peut justifier de cette autorisation ; qu'en l'espèce les prévenus sont dans l'incapacité

identique à l'extrait de ce plan annexé au titre d'acquisition du lot 22 en ce qu'il comportait, tout comme lui, outre des "dispositions schématiques" sur l'emplacement des maisons, une zone tramée autour

liquidation judiciaire prononcée le 16 septembre 2002 ; que le liquidateur judiciaire a procédé au licenciement économique des salariés de la société Swan par lettre du 22 septembre 2002 ; que sur autorisation

Y... pour délivrer les autorisations requises par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales qu'à compter du 1er septembre 1997 ; que faute de justifier d'un délégation régulière de son auteur,

[V] avait reçu l'ordre ou a minima l'autorisation de conduire des engins et qu'il apparaissait que plusieurs ouvriers dans l'entreprise, travaillant sur les mêmes chantiers que M.

Lai coupables d'avoir contrefait et mis à la disposition du public des phonogrammes et des vidéogrammes au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, condamné ceux-ci à la peine

que le meurtre suppose, comme toute infraction pénale, la réunion d'un élément matériel et moral ; qu'en l'espèce, il est établi au dossier et reconnu, que Jean- François X... a été matériellement l'auteur

, comme moyen de transport ; et qu'il n'est pas contestable que , sur 78 véhicules, au total, la flotte de la société TRANSEVRY compte 77 autobus, et non autocars, -le seul autocar dont dispose la société

audiovisuelle qui doit faire l'objet d'un accord écrit de l'auteur sur l'adaptation envisagée ; qu'en considérant qu'un simple email, aux termes duquel M.

selon le pourvoi, qu'il appartient au juge, saisi d'une requête fondée sur l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de vérifier l'habilitation spéciale et la compétence territoriale des auteurs

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors qu'aux termes de l'article 11,5 , de la loi du 31 décembre 1971, nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il a été l'auteur de faits contraires

que l'un et l'autre furent réemployés lors d'autres opérations promotionnelles convenues entre les parties ; que, reprochant à la commune des utilisations ultérieures de ces deux signes sans son autorisation

[A], réalisateur, un contrat de cession de droits d'auteur prévoyant, en son article 13, que ni le réalisateur ni le producteur ne pourraient exploiter les rushes non montés, sans autorisation réciproque