DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée, par l'ARIMC, le 1er septembre 1986, en qualité de candidate élève éducatrice avant

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable de demande et acceptation de versement de fonds pour la construction d'une maison individuelle avant

de l'article 31 de la Convention collective nationale des organismes de sécurité sociale que les appréciations portées annuellement par le chef de service doivent être communiquées à chaque employé avant

cinq ans, aux termes de laquelle la société s'engageait à s'approvisionner en lubrifiants à concurrence de 180 hectolitres par an auprès de la société Coredis qui lui consentait en contrepartie une avance

attaqué a ordonné la mise en accusation de Serge X... des chefs de détention ou séquestration illégale sur les personnes de Jonathan Y... et Damien Z..., ceux-ci n'ayant pas été libérés volontairement avant

les différents éléments de l'opération de vol, et qu'ils ont participé ensemble à son déroulement ; "que l'enquête démontre la possession, par les trois individus, d'armes chargées immédiatement avant

que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déclaré forclos à agir en application de l'article 1304 du Code civil, la signature de la transaction remontant à plus de cinq ans avant

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 août 2001) d'avoir écarté la faute grave alors, selon le moyen, que n'est pas de nature à ôter à la faute du salarié, licencié pour avoir avancé

X... a été engagé par l'ARIMC-IDF le 21 février 1983 en qualité d'élève aide médico-psychologique avant sélection ; qu'il a obtenu sa qualification d'aide médico-psychologique en mai 1989 ; qu'il a saisi

a ordonné aux liquidateurs de payer à l'AGS, à titre provisionnel, une somme correspondant pour partie à ces avances. 4.

, un avancement à l'ancienneté et un avancement au choix, soit au titre de l'article 31 (avancement au mérite) soit au titre de l'article 32 (avancement par réussite à l'examen des

la banque en annulation des incidents de rejet des chèques pour défaut de provision et ont demandé sa condamnation à régulariser sous astreinte la situation du compte bancaire tel qu'il se présentait avant

que ceux-ci soient exigibles, c'est-à-dire avant qu'ait été rendue une décision exécutoire lui octroyant le droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont il a fait l'avance

B... et la société MDB Madeleine ne pouvaient pas reprocher à la société du 15 Madeleine d'avoir définitivement rompu les négociations avant qu'elle ne survînt. 13.

65 ans, ne pouvait, sans violer les articles L. 122-6 et L. 122-14-13 du Code du travail, considérer qu'en raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations, cette rupture était intervenue avant

par suite, méconnu les termes du litige ; que, d'autre part, dans ses conclusions, l'employeur avait soutenu qu'à compter de janvier 1991 et conformément aux dispositions du contrat de travail, une avance

F... le 8 octobre 2002 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant l'expiration

du document versé aux débats par Y... le 2 janvier 1988, lors de sa comparution devant le tribunal correctionnel qu'en 1986, une demande de prolongation du délai de consommation de plats cuisinés à l'avance