arrêté mensuel ; qu'en affirmant que la clôture du compte courant constituait le fait générateur de l'action en paiement, pour juger que l'action en paiement initiée par la coopérative n'était pas prescrite

D... percevait chaque année en juillet une prime de 8 % de son salaire brut mensuel ; qu'elle avait droit à l'issue de son préavis le 30 avril 2013 au paiement de cette prime annuelle au prorata des neuf

E... de sa demande de paiement de la somme de 700 euros à titre de prime COSPAR ; AUX MOTIFS QUE le bénéfice du dispositif COSPAR ne peut être invoqué que contre les seuls employeurs adhérents au MEDEF

vis-à-vis des adhérents qui protestèrent ; que toute cette affaire ne peut s'expliquer que par un aveuglement incompréhensible de X... qui ne se serait jamais aperçu avant le 20 novembre 1978 du mauvais

versée au délégué commercial à chaque souscription de contrat serait reprise à hauteur de 90 % ou de 50 % en cas de résiliation intervenant au cours des deux premières années, et laissait en tout état

utilisation de sa prestation ; que, selon les dispositions du protocole additionnel et de son annexe, l'artiste-interprète ne peut prétendre au versement de la rémunération prévue pour l'exploitation

Jean-Claude X... le 15 janvier 2009 pour un coût de 1.790 €, payable moyennant 12 mensualités de 120 € le 5 de chaque mois ; qu'il apparaît que M.

avant l'expiration d'un certain délai, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme

, la cour d'appel en a exactement déduit que le nouveau taux de rendement s'appliquait au montant global des versements des adhérents, sans que ceux-ci puissent revendiquer l'application du taux initial

Convention nationale des transporteurs sanitaires privés du 26 décembre 2002 ; Attendu que selon le troisième de ces textes, le transporteur sanitaire ne peut mettre en oeuvre la procédure de dispense d'avance

. ; qu'après avoir versé aux époux Y... la somme de 710 000 francs, la société MAAF assurances, assureur des parents du jeune Z..., faisant valoir qu'Aïd X... avait commis une faute ayant concouru pour

création et l'administration d'une "caisse mutuelle d'épargne et de retraite" ; qu'il était stipulé que la société avait pour but de "former un capital et une réserve destinée à assurer au profit de chaque

la convention des parties ; que la « règle des débits », en vertu de laquelle la valeur forfaitaire associée à chaque type de contrat souscrit par un assuré était versée à titre d'avance à la salariée

type de contrat souscrit par un assuré était versée à titre d'avance au salarié au moment de la souscription, mais pouvait ensuite être reprise à hauteur de 90 % ou de 50 % en cas de résiliation du contrat

type de contrat souscrit par un assuré était versée à titre d'avance au salarié au moment de la souscription, mais pouvait ensuite être reprise à hauteur de 90 % ou de 50 % en cas de résiliation du contrat

des parties ; que la « règle des débits », en vertu de laquelle la valeur forfaitaire associée à chaque type de contrat souscrit par un assuré était versée à titre d'avance au salarié au moment de la

type de contrat souscrit par un assuré était versée à titre d'avance au salarié au moment de la souscription, mais pouvait ensuite être reprise à hauteur de 90 % ou de 50 % en cas de résiliation du contrat

type de contrat souscrit par un assuré était versée à titre d'avance au salarié au moment de la souscription, mais pouvait ensuite être reprise à hauteur de 90 % ou de 50 % en cas de résiliation du contrat

type de contrat souscrit par un assuré était versée à titre d'avance au salarié au moment de la souscription, mais pouvait ensuite être reprise à hauteur de 90 % ou de 50 % en cas de résiliation du contrat

avant l'expiration d'un certain délai, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme