X..., alors, selon le moyen, que si l'article 33 de la convention collective prévoit un avancement en fonction d'une notation annuelle, aucune disposition n'institue un avancement automatique triennal

au choix, devaient obtenir le paiement d'un rappel de salaire en conséquence de cet avancement d'échelon depuis cette date alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées de

d'avancement conventionnel acquis dans l'emploi précédent sont supprimés, les autres échelons d'avancement conventionnel acquis sont maintenus ; qu'avant l'obtention de son diplôme, le coefficient de

X... et 146 autres salariés devaient bénéficier d'un avancement d'échelon correspondant à 4 % du salaire d'embauche et condamner la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région du sud-est

X... et concernant son avancement, l'arrêt retient que le Territoire n'est plus l'employeur de M.

fonctionnaire, lors de la transformation des anciens offices publics d'HLM et offices publics d'aménagement et de construction en offices publics de l'habitat, et continuent à bénéficier des possibilités d'avancement

fonctionnaire, lors de la transformation des anciens offices publics d'HLM et offices publics d'aménagement et de construction en offices publics de l'habitat, et continuent à bénéficier des possibilités d'avancement

au choix sont attribués, au premier janvier de chaque année, dans l'ordre d'un tableau dit "d'avancement au mérite", dressé au plus tard par la direction le 1er décembre ; Attendu que pour condamner la

[B], spéc. p. 31, al. 19 ; conclusions de la société ADP, p. 16, al. 2) ; que pour rejeter sa demande d'avancement d'échelon tous les deux ans, la cour d'appel a retenu que M.

.) ; que pour rejeter sa demande d'avancement d'échelon tous les deux ans, la cour d'appel a retenu que M.

applicables aux agents en position de congé sans solde ou de détachement, prévoit qu'un avancement d'échelon est accordé à ceux des agents qui ont atteint dans leur échelon une ancienneté au moins égale

X..., dix ont connu une meilleure évolution de carrière, aucun ne se trouve dans une situation plus défavorable, et seuls trois salariés ayant une ancienneté comparable n'ont bénéficié que d'un avancement

Le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés promus postérieurement à l'entrée en vigueur d'un nouveau barème conventionnel conservent l'avancement d'échelon résultant

cour d'appel a retenu que de tels éléments concernaient le groupe et non " l'entreprise de Strasbourg " ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des conclusions non critiquées de l'employeur qu'avant

à celle issue du protocole d'accord du 14 mai 1992, prévoit la suppression des échelons d'avancement au choix en cas de promotion du salarié et le seul maintien des échelons d'avancement à l'ancienneté

professionnelles (notamment celles de délégué du personnel titulaire et membre suppléant au CE en 1994, 1998, 2000 et 2002), et qu'il avait bénéficié postérieurement à ses velléités syndicales d'un avancement

X... a été engagé le 5 août 2010 en qualité de chargé de mission, échelon 1, coefficient 250 de la convention collective nationale des maisons familiales et rurales, par l'association Maison familiale

Je vous sollicite donc aujourd'hui avant que l'on ne favorise encore quelqu'un d'autre (...)'.

, dès lors, prétendre, à ce titre, à un avancement d'échelon de choix de 4 %, la cour d'appel a violé les articles 32 et 33 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité

acquis dans l'emploi précédent sont supprimés ; les autres échelons d'avancement conventionnel acquis sont maintenus..." ; qu'il s'en évince que les deux échelons d'avancement conventionnel de 2 % obtenus