CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 novembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 894 F-D Pourvoi n° E 15-12.231 Aide juridictionnelle totale

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet M.

chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre eux pour corruption, complicité de corruption et d'abus de biens sociaux, a rejeté

La caisse a interjeté appel du jugement ayant annulé la décision de la commission de recours amiable, ainsi que l'avertissement, et annulé l'indu.

; que la cour d'appel a rejeté la contestation de l'avertissement notifié le 10 mai 2010, plus d'un mois après l'entretien du 7 avril, en retenant qu'il n'était nullement démontré que l'employeur avait

F... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que la banque a une obligation d'information et de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti ; qu'en se bornant, pour

, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de Mme Y..., si la répétition des incidents ne révélait pas un comportement d'ensemble de Mme X... de nature à engendrer "une perte de

X... d'annulation des avertissements prononcés par la société Parias les 1er février 1990 et 25 mars 1993, l'arrêt rendu le 25 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; DIT n'y

du 6 octobre 2010 et 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et rejeté toutes autres demandes ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'avertissement du 6 octobre 2010 : L'avertissement notifié

[Q], ès qualités, lui avait adressé un avertissement personnel en suite de la réouverture de la liquidation judiciaire de M.

[Q] en matière financière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que si le caractère averti de la caution ne peut se

X..., contre lequel avaient été prononcés trois avertissements dans la même année pour avoir failli à sa mission de gardien, justifiait qu'il soit mis fin à son contrat ; qu'en déclarant que les mêmes

[V], la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que l'exécution défectueuse du travail de manière répétée malgré des avertissements ou remarques de

[V] et la société FCA font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la Société générale la somme principale de 412 935,93 euros et de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen :

concurrence déloyale la société Deshais pour avoir commercialisé un produit similaire ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société CTM fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

Q..., concernent les deux avertissements prononcés le 1er mars 2012 et le 30 août 2012 mais aussi le licenciement pour faute grave ; que l'annulation des deux avertissements étant sollicitée, leur bien

de renvoi, le juge ne peut évoquer l'affaire à l'audience sans avoir préalablement averti les parties qu'il entendait rejeter la demande dont il était saisi ; qu'en fixant dès lors la date des débats

- Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mars 1990) que Mme X... engagée le 19 janvier 1981 par la société pour la Promotion de la culture et des loisirs a fait l'objet d'un avertissement

CIV. 1 NL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 Rejet M.

, rejeté, les 13 et 14 mai suivants, trois chèques émis par l'intéressé ; qu'estimant que, ce faisant, La Poste avait manqué à l'obligation d'information imposée au tiré par l'article L. 131-73 du Code