le poste de contrôleur de jour, qui impliquait une qualification moindre, le salarié a été déclaré, le 26 mai 1992, apte à la reprise par le médecin du Travail ; que l'intéressé, refusant d'être réintégré

lourdes ; qu'ayant été licenciée le 14 décembre 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a contesté l'avis du médecin du travail auprès de l'inspecteur du travail qui l'a déclarée le

CONSTATAIT A DATER DU MEME JOUR, LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AYANT ETE SAISI PAR LIVRIERI, DEUX MOIS APRES, LE 14 MAI 1975, CELUI-CI, ETAIT APRES AVIS DU MEDECIN

DU MEDECIN DU TRAVAIL, LEQUEL N'AVAIT PAS INDIQUE A LA DATE DU CERTIFICAT D'INAPTITUDE QUE CELLE-CI FUT TEMPORAIRE, QU'AINSI LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INTERVENUE LE 4 AVRIL 1974 N'ETAIT PAS IMPUTABLE

prévoit que la rémunération au rendement ne peut avoir pour effet de priver les ouvriers des dispositions conventionnelles notamment en matière d'hygiène, de sécurité et de médecine du travail, elle n'est

X... a opté pour la seconde date qui a été annulée par le médecin du travail, elle-même étant en arrêt maladie et reportée au 9 décembre 2008 ; que le 9 décembre 2008, le médecin du travail a donné l'avis

En statuant ainsi, sans apprécier si l'arrêt de travail était en relation avec un accident du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquence de la cassation 14.

au 21 septembre 2009 ; AUX MOTIFS QUE la période postérieure au 9 mai 2010 s'étend de la fin de la période d'un mois suivant l'avis d'inaptitude définitive émis par le médecin du travail à l'issue du

Par ailleurs au moment de la réintégration l'employeur devait également tenir compte des réserves émises par le médecin du travail, à l'aptitude de Monsieur H...

T..., l'avis de M.

X... épouse Y... et d'ordonner sa réintégration au sein de la SAS CARREFOUR HYPERMARCHES ; ALORS, d'une part, QUE si, en vertu de l'article R. 4624-31 du Code du travail, le médecin du travail ne peut

de réintégration dans un nouveau poste ; qu'estimant avoir été licencié, M.

disponible eu égard à son état de santé ; que la salariée a réitéré sa demande de réintégration dans l'emploi qu'elle exerçait ou, par impossible, dans un emploi similaire ; que l'employeur se devait,

de travail, qu'il a bénéficié à plusieurs reprises d'arrêt maladie pour syndrome anxio-dépressif et évoque des idées suicidaires, l'avis d'arrêt de travail de son médecin traitant mentionnant un état

, le médecin du travail qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement

à celui qu'elle occupait avant l'accident mais elle a refusé la reprise immédiate du travail qu'elle a différée jusqu'au 1er décembre suivant ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir

[Q], docteur, conformément à l'avis du comité médical, en le privant de son bureau, et en l'obligeant sans motif ni logique, ni légitime, à travailler dans un autre établissement, en prétextant seulement

faute pour l'employeur d'avoir réintégré la salariée, les sommes perçues par la salariée durant cette période, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, et L. 1132-4 du code du travail ; Mais

de plein droit après avis du médecin de la caisse sous réserve qu'il n'ait pas effectué de travail salarié pendant le même temps ; que ces dispositions permettent, pendant cinq ans, au salarié malade

du travail, auquel l'employeur a demandé une étude de poste ; que celle-ci n'a pu avoir lieu malgré la venue du médecin du travail dans l'entreprise le 10 juin 2008, le salarié ayant été dispensé de travail