L'inspecteur du travail prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail » ; que l'avis du médecin du travail sur l'aptitude de la salariée à occuper un poste de travail s'impose donc aux

d'appel, l'OPAC du Rhône avait fait valoir qu'à la suite de l'avis du médecin du travail du 19 décembre 2003 il avait mis en oeuvre la procédure interne de reclassement résultant d'un accord atypique

les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Banco Bilbao Vizcaya, de la SCP Tiffreau, avocat de Mme Aristu Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir

du travail ; que le salarié a demandé à être réintégré à un poste de technicien mécanicien, correspondant à l'emploi pour lequel il avait été embauché et qui était compatible avec son état de santé

du travail d'une contestation de son inaptitude ; que par décision du 4 juillet 2003, celui-ci a décidé de ne pas reconnaître l'inaptitude ; que le salarié, après avoir refusé la réintégration qui lui

R4624-31 du code du travail'. 6. Puis le 13 janvier 2017, le médecin du travail a déclaré M.

ne peut ordonner la réintégration d'un travailleur handicapé accueilli dans un Esat en vertu d'un contrat de soutien et d'aide par le travail lorsqu'il a été déclaré inapte par le médecin du travail avec

méconnu l'avis du médecin du travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-32-4 du code du travail ; 2 / que l'article L. 241-10-1 du code du travail

du travail n'avait pas procédé à une étude de son poste de travail et des conditions de travail dans l'entreprise avant de rendre son avis d'inaptitude, sans vérifier si le médecin du travail avait effectivement

Z..., médecin, était réintégré dans ses fonctions le 25 avril 2005, cette décision devenant effective sous réserve de l'avis du médecin du travail ; que les conclusions du comité médical qui avait le 27

de solliciter à nouveau l'avis du médecin du travail lorsque le salarié conteste la compatibilité de son poste avec les recommandations du médecin du travail, et sa décision de licencier ensuite le salarié

monitrice d'éducation physique et sportive, elle a demandé à être réintégrée dans cet emploi ; que l'employeur ayant refusé cette réintégration, elle a cessé le travail le 18 octobre 1991 ; Sur le

X... a été engagé par la société Algeco le 29 avril 1996 en qualité de chauffeur polyvalent ; qu'après avoir été victime d'un accident du travail le 9 août 2001, le médecin du travail l'a déclaré le 7

X..., mandataire liquidateur de la société SHC, lequel visait le dernier avis du médecin du travail, concluant à son inaptitude définitive au poste de contrôle de moules après visite du poste en raison

alors pourtant que, par avis du 26 août 2010, le médecin du travail avait préconisé que la salariée ne devait pas travailler plus de 35 heures par semaine, la cour d'appel a retenu qu'elle ne peut admettre

pour le même employeur sans contrat de travail écrit jusqu'au 30 août 1995, date à laquelle il a été victime d'un accident du travail ; que le 27 février 1996, le médecin du travail a procédé à la visite

, à l'issue de son arrêt de travail, le médecin du travail a proposé son affectation dans un poste comportant peu de manutention manuelle ainsi que de port et de soulèvement de charges ; qu'après avoir

d'Armor à Pleurtuit/Ploubalay où il assurait la gestion des aires d'accueil des gens du voyage ; qu'à la suite d'un arrêt de travail à compter du 11 juillet 2011, après deux avis du médecin du travail

Selon un avis du médecin du travail du 16 mars 2016, il a été déclaré inapte à son emploi statutaire avec les précisions suivantes : « L'état de santé de Monsieur [V] ne me permet pas de mettre en avant

Ensuite de la rupture, la société [2] l'aurait réintégré sur le poste de Directeur régional [18] sans solliciter l'avis du médecin du travail, alors qu'elle savait qu'il n'était pas en état de prendre