du bail renouvelé qui lui fait suite, et pour une durée de douze années à compter de l'expiration du délai d'exécution, par le preneur, des travaux d'équipement et d'amélioration mentionnés à l'article

commercial conclu entre la SCI DE ROSIERES et les époux X... le 27 mai 2004 indique, au paragraphe "durée", que le bail est conclu pour une durée de neuf années commençant à courir le jour de l'entrée

du bail excède douze ans ; qu'en l'espèce il est constant que le bail initial a été renouvelé tacitement en 1993 et en 2002 de sorte que le bail expiré a bien excédé douze ans ; que les dispositions

bail stipulait en son article 2 que "le preneur sera également responsable de toutes réparations normalement à la charge du bailleur, lesquelles seront faites du consentement et sous l'autorité du bailleur

à l'échéance du bail de neuf ans postérieur à celui de 1987.

M..., pour une durée de vingt ans, une maison d'habitation et des parcelles de terre ; que le bail prévoyait une dispense de paiement du loyer en contrepartie de la réalisation par le locataire de travaux

du bail (article 4. 1.2) ; que, d'autre part, le preneur avait l'obligation de payer les charges sous réserve d'un forfait à la charge du bailleur ne pouvant dépasser 2 000 francs par an (soit 304,90

au prix proposé au locataire (60 975 euros), que Mme Z... aurait alors dû notifier cette baisse de prix conformément à l'alinéa 3 de l'article précité, que cette formalité est également prévue sous peine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Salle de bains 1: La robinetterie ne fonctionne que pour la douche. (...) Salle de bains 2: 2 carreaux fissurés. (...) 1 radiateur en bon état, il manque un robinet.

, soit le 1er juillet 2009, de sorte que le bail avait une durée inférieure à douze ans et restait plafonné ; qu'en se fondant sur le prétendu accord de la société Guinnement sur la date de prise d'effet

longue ; que toutefois, cette durée plus longue nécessite l'accord des parties au moment du renouvellement du bail, qui s'analyse en la conclusion d'un nouveau bail, et non à la date de signature du bail

a pris effet le 1er août 2011 pour une durée de neuf années, avec un loyer mensuel de 2 500 €; AUX MOTIFS QUE, en principe, la durée d'un bail commercial ne peut être inférieure à neuf ans, en application

(6 % par an pendant sept ans, 4 % pendant deux ans, avec possibilité de prolonger ensuite l'engagement de location encore deux fois par période de trois ans avec un amortissement de 2, 5 % par an) ; que

Il ressort des pièces du débat, qu'un bail a été souscrit entre la Sarl Auberge de Condé et la Sci Le Condé, le 14 Avril 2009, pour une durée de 9 ans à compter rétroactivement du 22 décembre 2008 jusqu'au

constituée pour une durée déterminée de 75 ans, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 par fausse application ; 3°/ que la clause d'un bail commercial par laquelle le preneur

2015, elle a assigné en référé les bailleurs aux fins d'injonction de conclure, dans le mois de l'ordonnance et sous astreinte, un bail commercial d'une durée de neuf ans à compter du 23 mars 2011 ;

une partie de leur logement à des personnes de moins de trente ans pour une durée d'un an renouvelable, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE

rural n'est régulier que lorsqu'il vise la date d'expiration du bail ; que les dispositions de l'article L. 411-5 du Code rural selon lesquelles la durée du bail rural ne peut être inférieure à neuf années

FRANCS PAYEE A L'OFFICE PUBLIC D'HLM AU LIEU DE L'AMORTIR SUR TOUTE LA DUREE DU BAIL DE QUARANTE ANS COMME L'EXIGEAIT L'ADMINISTRATION EN CONSIDERANT CETTE SOMME COMME UN COMPLEMENT DE LOYER ; " ALORS