Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2017), et les productions, la société Hôtel Luna Park exploite un fonds de commerce d'hôtellerie dans deux immeubles situés [...] , à Paris, donnés à bail par

l'arrêt attaqué (Amiens, 27 janvier 2009), que la société Maiselec, assignée en paiement de loyers par la société civile immobilière PEG, (la SCI PEG), a demandé reconventionnellement la résolution du bail

commercial: La résiliation d'un bail commercial entraînant la perte du fonds de commerce ne doit être prononcée que lorsque le bailleur apporte la preuve que le preneur a manqué gravement à l'une des

X... a signalé à la Sogima que sa situation s'était aggravée ; qu'à partir de décembre 2011,une locataire a occupé un appartement jouxtant l'appartement de M.

ses constatations et a violé l'article 36 de la loi du 29 novembre 1966, ensemble l'article 10 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ; 3°/ que l'associé reprend en nature et avant tout partage les apports

B... n'avait aucune raison de les mettre en doute au moment de l'acte auquel ledit procès-verbal a été annexé.

François X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2016 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à Mme Edith Y..., domiciliée [...] , défenderesse

* Sur le sinistre vol survenu entre le 10 janvier 2013 et le 12 janvier 2013 : Selon le procès-verbal de dépôt de plainte du 12 janvier 2013, les auteurs ont fracturé 9 portes des 10 appartements de

époux X... au titre des non conformités, non façons et malfaçons et a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le procès verbal

civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mai 2013), que M. et Mme X... ont acquis en l'état futur d'achèvement une maison d'habitation ; que la réception est intervenue avec des réserves portant

Buisson aux bois, a été notifié à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre (la SAFER) ; que la SAFER ayant demandé des renseignements sur la forme sociale de la société qui se portait

de la Cour de Cassation en date du 28 avril 1995 ordonnant la jonction des pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits en demande et en défense et les observations complémentaires

banque à Apollonia qui se chargeait de tout le processus de prêt ; que la procuration donnée au notaire est datée du 29 mars 2007, date de l'édition de l'offre, indiquée comme acceptée à la même date, le bail

deux parcelles de terrains, et à 1 035 000 francs un domaine agricole comprenant des terres et bâtiments d'exploitation et d'habitation ; que l'administration fiscale a contesté ces valeurs en les portant

de sorte qu'en décidant que le bail conclu entre M.

des coûts très importants ou encore les avantages financiers considérables dont il bénéficiait ; que d'ailleurs, les raisons de santé qui l'ont contraint à quitter ses fonctions à la SMESO ne l'ont pourtant

explications des parties que l'actif recouvré à l'occasion des opérations de liquidation s'élève à 195 433 € 87 (réalisation du mobilier, comptes bancaires, recouvrement de créances) ; que la valeur du bail

A l'occasion du budget 2007, sans précisions complémentaires, les frais financiers n'ont pas été validés.

conséquemment frappées de nullité ; qu'en se bornant à annuler, conséquemment à l'irrégularité du second placement en garde à vue, pour défaut d'information du juge d'instruction, les seuls procès-verbaux

si plus aucune entreprise n'y travaill[ait], quand bien même le maître d'oeuvre [en l'occurrence l'assuré] aurait mis en demeure l'entreprise principale de venir finir les travaux », et qu'un procès-verbal