dont il est interjeté appel ; qu'en refusant totalement d'examiner les moyens pris de l'absence de bien-fondé de la décision de première instance, le premier président a violé l'article 524 du code de

Joignant les oppositions en raison de la connexité ; Sur leur recevabilité ; Attendu qu'il résulte de l'article 567 du Code de procédure pénale que la partie civile est sans qualité pour contester le bien-fondé

satisfait à son obligation d'information, en revanche elle interdit ainsi la vérification du bien-fondé de ses décisions de prise en charge des maladies déclarées ; Qu'en statuant ainsi, alors que

Salariés, est tenu au secret médical et n'est pas partie à l'instance ; que le salarié n'étant pas non plus partie à l'instance, la caisse peut se trouver alors dans l'impossibilité de démontrer le bien-fondé

principe de la séparation des pouvoirs, condamner un employeur pour abus du droit de licencier, lorsque le licenciement pour motif économique a été autorisé par l'inspecteur du travail, en statuant sur le bien-fondé

Antonino, alors que le jugement n'exposerait pas les prétentions respectives des parties ; Mais attendu qu'il résulte du jugement que Mme Z... contestait la décision de la commission de ne pas inscrire

ouvrières, d'accorder des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations patronales, des pénalités et des majorations de retard ; qu'il entre dans l'office du juge judiciaire de se prononcer sur le bien-fondé

vise seulement l'arrêt criminel qui a prononcé une condamnation contre Pierre Bon ; qu'il résulte de l'article 567 du Code de procédure pénale que la partie civile est sans qualité pour contester le bien-fondé

Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte de l'article 567 du Code de procédure pénale que la partie civile est sans qualité pour contester le bien-fondé

2014, n'avait pas été contestée par le salarié ; qu'en retenant que la contestation du salarié, qui prétendait qu'un plan de sauvegarde de l'emploi aurait dû être mis en oeuvre, « ne concerne pas le bien-fondé

sociale ; ALORS QUE, quatrièmement, en retenant, pour statuer comme ils l'ont fait, que l'assuré avait été privé d'un recours lui permettant de contester le bien-fondé de la décision prévoyant la cessation

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, préalablement à sa décision, la caisse primaire d'assurance maladie doit adresser

Y..., qui n'allègue pas que l'une de ses prétentions ait été délaissée, et la requérante contestaient la décision de la commission de ne pas inscrire l'intéressé sur la liste tandis que l'intervenant soutenait

Y..., qui n'allègue pas que l'une de ses prétentions ait été délaissée, et la requérante contestaient la décision de la commission de ne pas inscrire l'intéressé sur la liste tandis que l'intervenant soutenait

POINT A EXCEDE LES LIMITES DE SES POUVOIRS ; MAIS ATTENDU QUE, STATUANT DANS LE CADRE LIMITE D'UNE INSTANCE EN REFERE, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX CRITIQUES METTANT EN CAUSE LE BIEN-FONDE

REALITE DU MOTIF INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR POUR JUSTIFIER UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE, ET QUE LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES NE SAURAIENT SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, VERIFIER LE BIEN-FONDE

salariés, est tenu au secret médical et n'est pas partie à l'instance ; que le salarié n'étant pas non plus partie à l'instance, la caisse peut se trouver alors dans l'impossibilité de démontrer le bien-fondé

l'avoir déboutée de ses demandes, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas recherché si l'employeur avait un motif légitime de modifier les lieux des stages, qu'aucune pièce ne vient établir le bien

La caisse fait grief à l'arrêt, d'une part, de la débouter de sa demande en reconnaissance du bien-fondé de sa décision du 13 novembre 2015 et de dire que cette décision ne peut produire aucun effet, d'autre

A..., qui n'allègue pas que l'une de ses prétentions ait été délaissée, et la requérante contestaient la décision de la commission de ne pas inscrire l'intéressé sur la liste tandis que l'intervenant soutenait