Gilbert A... en août 2011, il avait requis l'entreprise Fix France d'entreprendre les travaux "immédiatement" et que le dirigeant de cette entreprise, M.

d'escroquerie au préjudice de la société DBL Entreprise, du délit de présentation de comptes sociaux inexacts de la société Safas pour l'année 1995, du délit d'escroquerie au préjudice de la banque Transalpine

d'actions mis en place dans l'entreprise ; qu'une mise en demeure lui ayant été délivrée le 7 juillet 2005, la société a saisi la juridiction de sécurité sociale ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt

SCA Légumes, infractions commises pour leur compte par leurs représentants ; 1°)"alors qu'en vertu de l'article 441-1 du code pénal, constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité de nature

d'achat distribués par le comité d'entreprise à l'ensemble du personnel aux mois de juin et de décembre ; que la société a contesté ce redressement ; Attendu que, pour décider que l'employeur n'était

d'achat distribués par le comité d'entreprise à l'ensemble du personnel aux mois de juin et de décembre ; que la société a contesté ce redressement ; Attendu que, pour décider que l'employeur n'était

commerce dispose en son alinéa 3 que, "lorsqu'elles ont lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance, il (le juge des libertés et de la détention qui a autorisé la visite et la saisie) délivre

le montant des bons d'achat remis à l'ensemble du personnel par le comité d'entreprise à la fin de l'année 1983 et à l'occasion des vacances de l'année 1985 ; que, par ailleurs, l'organisme de recouvrement

, par sa gravité, son départ immédiat de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que la substitution des étiquettes sur les produits achetés qui représentait une fraude d'un montant de 13,39 euros,

candidates sont toutes supérieures au prix objectif (3.710.000 euros) établi par le service acheteur : Seco-Rail + 18 %, TSO + 22 % et ESAF + 23 % ; que la commission estimant, compte tenu de cet écart

Z..., propriétaire des lieux, bénéficiaire des travaux, architecte-paysagiste, homme d'affaires nécessairement avisé (eu égard notamment à l'importance et à la nature des travaux exécutés par son entreprise

Y... et X... confirmait le caractère erroné des allégations des prévenus ainsi que leur persistance à les maintenir; que la Cour ne peut que se référer expressément aux motifs du jugement entrepris pour

Emettre des bons et cartes délivrés pour l'achat auprès d'elle, d'un bien ou d'un service déterminé ; - 6.

sociales lorsqu'ils n'excèdent pas la valeur de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale ; que lorsque le salarié perçoit des bons d'achat de la part respectivement du comité d'entreprise, du comité

En effet l'employeur a, à la fois, émis une circulaire relative à l'usage de bons émanant de certains fournisseurs interdisant d'octroyer une réduction sans lien avec l'achat d'un produit visé par le bon

L. 123-13 et L. 123-14 du Code de commerce, L. 272 du Livre des procédures fiscales, 591, 593 et 749 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable des délits

Y... la somme de 7 euros par jour à compter du 17 juillet 2007 jusqu'à la date de reprise par elle du cheval Prince Magic, l'arrêt rendu le 3 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Caen

indirect des oeuvres sociales de ce Comité par le financement de ces bons, ces arguments sont inopérants, de même que la production d'une délibération de son Comité d'Entreprise prise postérieurement

puisse émettre des bons délivrés pour l'achat, auprès d'elle, d'un bien ou d'un service déterminé ; qu'il résulte de la combinaison des articles 1, 4, 10 et 12-5° de la loi du 24 janvier 1984, que la

d'entreprise d'améliorer les conditions de bien-être du salarié, ces allocations, servies sous la forme de bons d'achat d'un montant uniforme à tous les salariés remplissant certaines conditions, ne constituent