[U] (Air France/Air Caraïbes/SNCF - D 1403, D 1412, D 1414, D 1457, D 1470, D 1472, D 1485, D 1473), perquisition au domicile de la fille de M.

cette contestation et, dans l'affirmative, de surseoir à statuer en attendant que le juge administratif apprécie la légalité dudit acte ; que pour rejeter la question préjudicielle soulevée s'agissant

juge de l'exécution, aux fins d'obtenir l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 8 mars 2011et d'être remboursé de la somme de 151,92 euros correspondant à la redevance d'enlèvement des ordures

solidaire de diverses sociétés, dont la société Chantiers modernes, à réparer le préjudice prétendument subi du fait des manoeuvres dolosives employées par ces dernières lors de la passation des marchés publics

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

[B], le ministère public en ses réquisitions, Me [W], avocat, en ses observations pour M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

R... ne s'occupait aucunement des questions d'intendance, ce qui était l'affaire de M. Z... mais aussi, dans une moindre mesure, de M.

gérant un service public à caractère administratif ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 novembre 2003) a requalifié le dernier contrat emploi-solidarité passé entre Mme X... et le CNRS en contrat de travail

public international, seule la reconnaissance ou l'exécution de la sentence est examinée par le juge de l'annulation au regard de la compatibilité de sa solution avec cet ordre public, dont le contrôle

tenant au caractère immédiatement exécutoire des décisions de l'administration, indépendamment de tout recours juridictionnel ; 2°/ que lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant

public commis par Me X... résidant dans le refus de prendre en compte la décision de justice à caractère définitif rendue par un arrêt de la même cour d'appel le 26 juin 2013, qu'au regard du fait non

l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 29 mars 2012 par la cour d'appel de Paris, la société Aximum a, par mémoire spécial du 30 août 2012, posé la question

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de compétence d'ordre public qu'elle avait à trancher se heurtait à des difficultés sérieuses, en mettant en jeu la séparation des pouvoirs, ainsi qu'il ressort de la motivation même de l'arrêt, la cour

plusieurs sages-femmes, lesquelles, à l'appui de leur refus, ont fait valoir que l'ordre aurait manqué à sa mission de service public en s'opposant à des dispositions législatives, et notamment à celle

, laquelle question suppose de savoir si un crématorium est un service public industriel et commercial ou un service public administratif. 7.

modifié par le décret n° 60-728 du 25 juillet 1960 ; Attendu que lorsque la Cour de cassation est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question

ne faisait pas partie du domaine public a, en statuant ainsi, tranché une question qui relevait de la compétence exclusive du juge administratif; qu'en se prononçant sur le caractère public de l'abreuvoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le