de fond ne saurait avoir ce caractère ; que, dès lors, et à supposer que ces décisions aient été le résultat d'une procédure régulière, celles-ci n'étant pas définitives ne sauraient vicier la décision

définitif, sauf si une décision de justice ultérieure vient en modifier le calcul ; que la demande de retrait du compte employeur des coûts financiers d'une maladie professionnelle n'est recevable que

de l'autorité de la chose décidée, c'est-à-dire à compter de l'expiration du délai de recours contentieux ; qu'en soumettant le caractère définitif de la décision à l'existence d'une décision judiciaire

aux années 1975, 1976 et 1977 avaient acquis un caractère définitif, faute de contestation dans les délais ; que la société a alors demandé à la caisse régionale le remboursement de la fraction des cotisations

de la décision de la caisse par l'envoi du double de cette décision, en application de l'article R.434-35, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, ne peut conférer à son égard un caractère définitif

définitif de cette décision à son égard ; qu'en décidant que seules les décisions initiales de refus de prise en charge des accidents du travail étaient opposables à la société Automobiles Peugeot,

définitif de la décision de commission de recours amiable, I...

seulement ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le tribunal a relaxé Z... du chef d'abandon de famille et que seule la partie civile, Paule Y..., a interjeté appel de cette décision

déduction de la période d'arrestation provisoire ; que les faits ont été commis en Pologne et sont qualifiables en France de vol aggravé par deux circonstances ; que le mandat vise expressément le caractère

définitif à cette décision à l'égard de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 665 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; alors, de seconde part

définitif à cette décision à l'égard de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 665 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; alors, de seconde part

définitif à cette décision à l'égard de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 665 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; alors, de seconde part

définitif, sauf si une décision de justice ultérieure vient en modifier le calcul ; que la demande de retrait du compte employeur des coûts financiers d'une maladie professionnelle n'est recevable que

grief à l'arrêt attaqué de lui avoir refusé la majoration forfaitaire de 5 % prévue par la loi n° 71-1132 du 31 décembre 1971, en faveur des retraités ayant 120 trimestres d'activité en se référant au caractère

ses prétentions et annuler le redressement, l'arrêt attaqué énonce que, si le caractère définitif de la décision de la caisse primaire faisait obstacle à ce que soit discutée à nouveau la qualité de salarié

en raison du quantum ou de la nature de la peine, le prévenu peut se désister de son recours ; que ce désistement a pour effet de rendre caduc l'appel incident du ministère public et de conférer un caractère

ainsi qu'Adel X... le soutenait dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel et de ce chef délaissées et ainsi que la Cour de cassation est en mesure de s'en assurer, état du caractère

définitif de la décision de condamnation pécuniaire un élément constitutif du délit, pas plus que la vérification postérieure de sa confirmation ou de sa réformation ; 2°/ que la cour d'appel n'a pas

, droit à réintégration dans son emploi ou un emploi équivalent ; que ce droit à réintégration n'est nullement subordonné au caractère définitif de la décision ministérielle ; que seul le juge administratif

de ses ayants droit, qui ne s'est pas pourvu contre elle, qu'en l'espèce il résulte des propres termes de l'arrêt que la caisse avait pris la décision refusant d'admettre le caractère professionnel du