salarial portant intérêt au taux légal à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance de la demande et les sommes à caractère indemnitaire à compter de la décision, et d'AVOIR encore dit que la

avoir été en relations d'affaires pendant deux ans, ont conclu en février 1999 une convention de distribution et de licence de marque accordant à la seconde une exclusivité de vente dans un secteur déterminé

indemnisation complémentaire ; qu'en vertu du contrat le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat et le manquement à cette obligation a le caractère

civile de Polynésie française ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU' il appartient au créancier qui engage une action tendant à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du débiteur de prouver le caractère

; que ces dispositions sont venues remplacer celles de l'article L 621-32 du code de commerce aux fins d'en limiter la portée et de n'admettre au titre préférentiel que les créances postérieures, caractère

location financière, fût-il d'occasion, était un matériel obsolète avec une valeur vénale exorbitante et dont elle était en possession depuis de nombreuses années ; que l'appelante fait la preuve du caractère

des copropriétaires produit lui-même un décompte précis des rappels de loyers tenant compte des loyers versés et du montant du loyer révisé du 1er juillet 2006 au 30 juin 2008, ce qui démontre le caractère

alors qu'il est acquis aux débats -et Jean-François X... le souligne lui-même- qu'il était un cadre expérimenté, dont les qualités et mérites étaient reconnus et récompensés par sa hiérarchie, son caractère

le remplacement temporaire de salariés dans ces circonstances est susceptible de constituer une raison objective au sens de la clause 5, point 1, sous a), de l'accord-cadre CDD, justifiant tant le caractère

puisque la situation du gérant de succursale qui répond aux conditions pré-définies dispose d'un statut particulier qui ne constitue pas un contrat de travail au sens strict du terme ; que sur le caractère

O... n'indiquait pas dans ses conclusions à quelle succession le rapport et le recel étaient relatifs, de sorte que les demandes n'étaient pas suffisamment déterminées dans leur objet ; qu'en statuant

hauts parleurs conformes aux brevets qui n'étaient plus protégés ; mais considérant que l'existence ou la licéité d'une cause dans l'obligation, essentielle pour la validité d'une convention, ou le caractère

, la cour d'appel qui n'a pas constaté la signature de l'avenant de renouvellement du contrat à durée déterminée par M.

sur 10 mois de façon équilibrée, aux fins de résiliation de diverses prestations de services et d'assistance, Que l'article 5 de la convention stipule une prise d'effet immédiate pour une durée déterminée

près de trois ans ; que ce faisant, elle a consenti tacitement à la Société TOP MONTAGE un découvert en compte de manière durable, qu'il s'agit plus qu'un concours occasionnel ; que pour justifier du caractère

X... n'ont pas été poursuivis, ne retire rien au caractère pénal des faits qui lui sont personnellement reprochés ; - M.

Loiselet et Daigremont prendre à sa charge financière toute demande à venir des prestataires de services concernés, qui auraient dû être précisément nommés, ou de la copropriété horizontale, n'était ni déterminée

Selon le second de ces textes, le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée dans le cas d'emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la convention par laquelle le banquier consent un crédit à un client pour une durée déterminée n'est pas nécessairement rédigée par écrit

débiteur, présentait un caractère indemnitaire par détermination de la loi, la cour d'appel a violé les articles 706-9 du code de procédure pénale et 29-5 et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;