Mais attendu qu'il est de règle que les primes annuelles à caractère discrétionnaire sont exclues de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés.

complément de bonus pour l'année 2009, alors, selon le moyen : 1°/ que l'attribution d'une part de rémunération proportionnelle aux résultats prévue par le contrat de travail ne peut présenter un caractère

arrêtées par le fondateur de la société ; qu'il avait souligné ce caractère discrétionnaire dans un courrier daté du 22 février 2012 adressé au salarié où il faisait état « d'une pratique régalienne tombée

; en revanche, l'absence de référence à un critère précis d'attribution prédéfini ou à un mode de calcul prédéterminé ne permettait pas d'établir le caractère de fixité de la prime ; que dès lors, en

Alors qu'une prime prévue au contrat de travail ne peut être supprimée unilatéralement par l'employeur ; qu'en jugeant que la prime dite « Annual Incentive », ou prime annuelle de motivation, avait un caractère

pour se soustraire à son obligation de justifier de façon objective et pertinente, une différence de rémunération ; qu'en déduisant l'absence de caractère discriminatoire de la prime exceptionnelle de

certaine somme le rappel de salaire alloué au salarié au titre des primes de bilan non versées de 2004 à 2009, l'arrêt retient que le versement de ces primes, instauré par l'employeur, présente un caractère

l'employeur y avait valablement mis fin le 5 juin 2013, a violé les articles L. 1221-21 et L. 1221-25 du code du travail ; Alors 2°) que le droit de l'employeur de rompre la période d'essai a un caractère

litige ; Attendu que si la faculté prorogée de renonciation prévue par le second de ces textes en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère

litige ; Attendu que si la faculté prorogée de renonciation prévue par le second de ces textes en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère

litige ; Attendu que si la faculté prorogée de renonciation prévue par le second de ces textes en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère

litige ; Attendu que si la faculté prorogée de renonciation prévue par le second de ces textes en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère

de salaire au titre de la prime annuelle variable et de ses incidences sur les congés payés et l'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que le caractère

fait grief à l'arrêt de dire qu'il avait manqué à son obligation précontractuelle d'information et de le condamner à restituer diverses sommes aux consorts X..., alors, selon le moyen : 1°/ que le caractère

litige ; Attendu que si la faculté prorogée de renonciation prévue par le second de ces textes en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère

dont le montant est déterminé en fonction des résultats de chaque collaborateur sans qu'un barème spécifique ne soit établi, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement ; 6°/ que le caractère

applicable en la cause ; Attendu que si la faculté prorogée de renonciation prévue par le second de ces textes en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère

rédaction applicable ; Attendu que si la faculté prorogée de renonciation prévue par le second de ces textes en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère

Attendu que pour limiter à une certaine somme le rappel de salaire alloué au salarié au titre des primes de bilan non versées de 2005 à 2009, l'arrêt retient que le versement de ces primes présente un caractère

commissions et primes pour l'exercice 2011/2012 - 1000 euros à titre de congés payés afférents ; que le jugement sera infirmé sur ce point » ; 1° ALORS QUE lorsque la prime litigieuse présente un caractère