et qu'il n'existe d'indu que si le paiement effectué est sans cause et qu'il a abouti à un enrichissement sans cause de l'accipiens correspondant à un appauvrissement sans cause du solvens ; qu'en l'espèce

de prouver le caractère indu du paiement ; qu'en affirmant au contraire que l'hôpital privé ayant la charge de la preuve de ce que les redevances sont en adéquation avec les services rendus, il ne pouvait

est resté le gérant non rémunéré, d'autre part, qu'il conteste exercer une activité professionnelle ; qu'il retient à bon droit qu'il appartient au demandeur en restitution de sommes de prouver le caractère

de prouver le caractère indu du paiement ; qu'il s'ensuit que viole ces textes, l'arrêt attaqué qui fait droit à la demande des adversaires en restitution d'un trop perçu, en faisant supporter à la société

qu'il incombe de prouver le caractère indu du paiement ; qu'en l'état du paiement, par la société [...] , de la prime 2010 à hauteur de 150 000 euros et de la prime 2011 à hauteur de 189 792 euros dans

ne court que du jour où celui qui a payé connaît le caractère indu du paiement fait ; qu'en énonçant que la prescription avait couru dès le 25 novembre 1993, date de l'arrêt de cassation, et qu'il importait

ne court que du jour où celui qui a payé connaît le caractère indu du paiement fait ; qu'en énonçant que la prescription avait couru dès le 18 novembre 1993, date de l'arrêt de cassation, et qu'il importait

d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, la constatation du caractère

Y... », la cour d'appel a statué par un motif impropre à caractériser le caractère indu du paiement fait par M.

par erreur de prouver le caractère indu du paiement ; qu'en condamnant le cédant à rembourser au cessionnaire le montant de deux factures qu'il avait émises le 30 septembre 2002 représentant la contre-valeur

de constater le caractère indu du paiement réalisé ; qu'à cet égard, le paiement intervenu en exécution d'une obligation contractuelle n'est pas indu ; qu'en l'espèce, les juges ont eux-mêmes constaté

Philippe Y...- Z..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ que la preuve du caractère indu du paiement incombe au demandeur en restitution des

ordonné la répétition de la somme de 3 345 644 euros au profit de la société Calyon, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions des articles 1235 et 1134 du code civil, que le caractère

indu du paiement de la somme de 800.000 euros à la société Antenor dans la présente espèce.

exercée contre le Crédit lyonnais, alors, selon le pourvoi, que la répétition de l'indu peut être demandée à un créancier de l'accipiens qui a frauduleusement bénéficié du paiement ; qu'ainsi en déduisant

qu'il incombe de prouver la caractère indu du paiement ; qu'il s'ensuit qu'il incombait à la société Laboratoires Wyeth France qui agissait en répétition de la somme de 134 005 francs qu'elle avait payée

Le caractère indu du paiement résulte de ce que l'organisme social a pris en charge des actes, produits et prestations inclus dans le forfait, tel que défini au paragraphe 6. 8.

ne court que du jour où celui qui a payé connaît le caractère indu du paiement fait ; qu'en énonçant que la prescription avait couru dès le 2 décembre 1993, date de l'arrêt de cassation, et qu'il importait

remboursement de la dite somme ; que le tribunal de commerce de Nice, après avoir rejeté sa fin de non recevoir pour défaut de qualité à agir de la société Véra et Family II, et dit non établi le caractère

Bretagne s'est abstenue de publier les circulaires et instructions nouvelles, et notamment l'instruction de la DIRRES du 7 juillet 2006 et la lettre ministérielle du 13 mars 2008, dont résultait le caractère