d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen : 1 / que la contestation par l'employeur du taux de cotisations d'accident du travail n'a pas de caractère

quand ni ce texte, ni l'article 13 instituant le conseil de discipline, ni du reste aucun article de cette convention ne prévoyaient le principe selon lequel la saisine de ce conseil aurait eu un caractère

. ; que Patrick X... fonde ses carences répétées par la requête en suspicion légitime, pourtant dépourvue de caractère suspensif, qu'il a déposée à l'encontre du magistrat instructeur ; qu'il est patent

[H] [N] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer ; ALORS QUE l'absence de caractère suspensif du pourvoi en cassation n'interdit pas au juge de surseoir à statuer dans

X... était "parfaitement dilatoire" en dépit du fait que le tribunal ait ordonné l'exécution provisoire de sa décision dont il n'a pas été constaté que la suspension aurait été sollicitée, ce qui excluait

travail après que l'autorisation de licenciement avait été refusée par l'inspecteur du travail, a exactement décidé que les recours administratifs et contentieux formés par la société n'ayant pas un caractère

des causes de l'arrêt et que les explications de ces dernières quant à la nécessité de ne pas porter atteinte au doit d'accès à un tribunal impartial a pour conséquence de méconnaître l'absence de caractère

visite accordés par les ordonnances du juges aux affaires familiales en date des 20 septembre 1994 et 13 mars 1995 ; le prévenue ne méconnaît pas la réalité des faits mais se retranche derrière le caractère

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Juliusz X... coupable du délit d'abandon de famille qui lui est reproché ; "aux motifs que ""l'effet suspensif

qu'en ne s'étant pas prononcée sur la demande de dispense de peine d'amende formée par le prévenu, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; " alors, enfin, qu'en raison du caractère

les textes visés au moyen ; "alors que, d'autre part, il résulte des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale que le pourvoi formé contre un arrêt statuant sur une demande d'actes n'a un caractère

l'action en annulation de la décision de l'assemblée générale qui avait accordé l'autorisation sollicitée de travaux n'interdisait pas à la société Richer de les exécuter, la procédure n'ayant aucun caractère

de la clause résolutoire présentée pour la première fois en cause d'appel, après avoir pourtant constaté que ce jugement n'était pas encore passé en force de chose jugée du fait du caractère

X... reproche à la cour d'appel d'avoir refusé de surseoir à statuer en se fondant uniquement sur le caractère non suspensif du recours devant le juge administratif, sans relever que la contestation, que

juridictionnelle le 31 août 2018 et qu'elle lui avait été accordée par décision du 26 décembre 2018, et sans conférer à une telle demande, formée dans le délai imparti pour remettre ses conclusions, un caractère

de la décision de la classer en 1re catégorie d'invalidité n'était pas de nature à faire obstacle à sa réintégration, le recours introduit contre la décision du médecin de la caisse n'ayant pas de caractère

détention provisoire lorsque ceux-ci n'en ordonnent pas le maintien par décision spéciale et motivée ; que la déclaration d'appel présente en effet, en l'absence d'une telle décision expresse, un caractère

Il résulte de l'article 1526 du code de procédure civile, que l'appel de l'ordonnance ayant accordé l'exequatur n'est pas suspensif et que la seule voie de droit permettant d'en suspendre les effets est

sécurité est garanti par l'obligation de notification à l'intéressé, préalablement au licenciement, d'un avis d'incompatibilité motivé, par la faculté de recours du salarié contre cet avis, et par le caractère

qu'un recours puisse être examiné par la juridiction administrative statuant en référé avant l'expiration du délai de maintien d'un étranger en zone d'attente ne saurait garantir l'effectivité du caractère