AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Elisabeth Y..., veuve de M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2018 Rejet M.

En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. Sur le moyen, pris en sa troisième branche 6.

les prescriptions du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ce principe" ; Et sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles

de déclaration inexacte ou incomplète, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

[P] [W] en août 2013, que ce dernier, au regard de ce qui précède, ait remis en cause les compétences professionnelles de Mme [Y]'' ; qu'ensuite, elle a constaté la production notamment de mails non contredits

P..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi Rhône-Alpes, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

; que lorsque l'accusé se désiste de son appel, il peut revenir sur sa décision tant qu'il ne lui a pas été donné acte de son désistement par une autorité compétente ; qu'en l'espèce, l'accusé a interjeté

V..., sa décision de démissionner était donc équivoque car liée au non-paiement, par son employeur, de sommes qui lui étaient dues.

F..., d'ailleurs contredits, que l'accident aurait été causé par une faute de pilotage, la Cour d'appel, qui s'est limitée à émettre une hypothèse, serait-elle probable, n'a pas donné de base légale à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

persistance du contrat de travail entre les parties ; qu'en retenant que la société Turbomeca ne pouvait se prévaloir de la rupture du contrat de travail et que M.

à intervenir sur ce pourvoi entraînera dès lors, par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt ayant déclaré A... coupable de complicité dudit délit " ; Sur le troisième moyen de cassation

déduit, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'absence d'intérêt à relever appel, que la décision ne pouvait lui être déférée que par la voie du contredit ; D'où il suit que le moyen n'est

de Lille métropole s'est déclaré compétent ; que la société Gifi Mag a formé un contredit qui a été transmis à la cour d'appel de Douai ; Attendu que l'arrêt rejette le contredit, en retenant que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

a été cassée par arrêt du 27 février 2007 (1re Civ., 27 février 2007, Bull. n° 62) ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2007) d'avoir accueilli le contredit de compétence