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300 résultats pour « cautionnement de billets à ordre »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00748

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

P... s'est engagé comme caution à hauteur de 20 % de l'engagement soit 160.000 euros selon acte du 03 mai 2005 ; - un billet à ordre de 200.000 euros sans caution de M.

Source officielle
CC

comm

éclaméc/M. X

61372259cd580146773fc37b

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

à ordre avalisé par M.

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fdbe

Cassation

13 juin 1996

13 juin 1996

billets étaient d'un montant de 200 000 francs et quatre autres d'un montant de 104 655,25 francs (soit 800 000 francs + 418 621 francs = 1 218 621 francs); ""Le montant des billets à ordre correspondait

Source officielle
CC

comm

Caisse régionale de Crédit agricole Loire Haute Loirec/M. André X

61372457cd58014677414b14

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

(les consorts X...) se sont portés garants par cautionnement en janvier 1995 et par aval en mars 1997 de crédits consentis par la Caisse régionale de Crédit agricole Loire Haute Loire (la banque) à la

Source officielle
CC

comm

61372385cd5801467740adb0

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

fait grief à l'arrêt de l'annulation du cautionnement de M.

Source officielle
CC

comm

61372396cd5801467740bbc1

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

à ordre qu'elle avait souscrits à cette fin n'a été payé ; que la BGC a cessé son concours sans préavis et, après la mise en liquidation judiciaire de la société SEAM, a assigné M.

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228f2

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

à ordre, puis la tenue d'une assemblée générale extraordinaire de la société Eros autorisant la distribution de ce billet à ordre à Anne Y..., épouse X..., et la restitution immédiate de ce billet à la

Source officielle
CC

comm

613722b3cd580146774004d7

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

à ordre, moyennant le cautionnement de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00084

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

concernant le billet à ordre en date du 31 octobre 2013 à échéance du 30 novembre 2013 à l'encontre de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00164

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

d'un billet à ordre par une action en réparation du préjudice personnel qu'il imputait aux conditions de la rupture des concours consentis au souscripteur, débiteur principal, provoquant ainsi l'ouverture

Source officielle
CC

comm

613721c1cd580146773f6e68

Cassation

7 juillet 1992

7 juillet 1992

X..., en qualité de donneur d'aval, à payer les trois billets à ordre ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir dit que M.

Source officielle
CC

comm

à l'arrêt de n'avoir accueilli sa demande dirigéec/MM. Bernard Philippe

61372338cd58014677406f74

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

Yves A..., pris en leur qualité de cautions de la société, le recouvrement de ses créances ; que le Tribunal a débouté la banque de ses demandes au motif que la créance de la banque se trouvait éteinte

Source officielle
CC

comm

61372168cd580146773f380a

Cassation

5 mars 1991

5 mars 1991

- Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 septembre 1989) que M. et Mme X... se sont, à concurrence de sommes déterminées, portés cautions solidaires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200657

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

à ordre créé le 11 février 2010 s'est substitué à l'acte de prêt du 9 novembre 2009, et qu'il soit dès lors dit que la caution solidaire et hypothécaire figurant dans l'acte authentique de prêt du 9 novembre

Source officielle
CC

civ2

61372387cd5801467740b00e

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

datés du 11 avril 1983 avaient été "souscrits en considération de trois contrats de vente datés du 11 juin 1983" soit postérieurement auxdits engagements de caution ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00174

Cassation

19 février 2013

19 février 2013

X..., au titre de son engagement de caution ; que ce dernier a assigné M. Pierre Y..., au titre du billet à ordre ; Attendu que M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00655

Cassation

5 juin 2012

5 juin 2012

à ordre irrégulier au sens des deux premiers de ces textes peut constituer un cautionnement ; qu'à défaut de répondre aux prescriptions de ces deux derniers textes, un tel cautionnement est nul ; Attendu

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00595

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

X... en sa qualité de caution au titre des emprunts consentis à la société, et en sa qualité d'avaliste des billets à ordre, l'arrêt retient seulement que les décomptes produits par la banque justifiaient

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10291

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

à ordre par la mise en place d'un crédit sur 5 ans à un taux de 3,85% de sorte que c'est en toute connaissance de la situation financière de la société que monsieur Z... a avalisé le billet à ordre.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10089

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[F] que Mme [F] ; que s'agissant des sommes dues au titre du billet à ordre, M.

Source officielle

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