à la date limite de l'engagement de caution était sans incidence sur l'obligation de la caution dès lors que la dette du débiteur était antérieure à cette date limite et que l'acte de cautionnement ne

du contrat ; 3°/ que la caution garantit les seules dettes nées de la défaillance du débiteur principal survenue avant le terme exprès lequel met fin à l'obligation de couverture ; qu'à les supposer

, et donc que l'échéance de ce terme emporte cessation de toute obligation de la caution envers le créancier quelle que soit la date où elle est née, la cour d'appel, qui confond l'engagement, le contrat

Elle en a, à juste titre, déduit que la caution restait tenue des dettes nées et devenues exigibles entre la souscription du cautionnement et son terme ainsi que des dettes nées pendant cette même période

Y... le 29 août 2009, n'a pas qualifié juridiquement le contrat qui liait ces derniers, au titre duquel le premier était débiteur du second et a ainsi violé l'article 12 du code de procédure civile ;

d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même et qu'on ne peut pas étendre le cautionnement au-delà des limites

Y... s'est porté caution solidaire, à concurrence d'une somme limitée, de tous les engagements envers le Crédit Commercial de France (la banque), que pouvait contracter la société anonyme Jersey Hary (

, engagement personnel, ne se présume pas ; que le cautionnement réel, fourni par celui qui consent la constitution d'une hypothèque conventionnelle pour garantir le remboursement de la dette d'un tiers

soit à des dettes de la société Silam nées avant le 17 mai 1999 envers la banque Rhône Alpes, seules couvertes par l'engagement de caution de M.

(les cautions) se sont rendus caution solidaire envers la Banque populaire du Haut-Rhin, aux droits de laquelle vient la Banque populaire d'Alsace (la banque), d'une ouverture de crédit d'un montant de

X... et B..., reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré valables les cautionnements par eux contractés envers la banque avant que ne soit conclu le contrat de prêt, alors, selon les pourvois, que, d'une part

de cautionnement précisent que la garantie s'étend à tous les engagements contractés par la société locataire envers la société Loxxia et notamment au paiement de tous termes de loyers, indemnités et

d'un montant déterminé sans aucune référence à la dette garantie et pour une durée indépendante du contrat de base ; qu'en l'espèce, M.

la caution n'était pas l'auteur, la cour d'appel aurait violé l'article 2015 du Code civil, selon lequel le cautionnement ne se présume pas ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a relevé que l'acte de cautionnement

signé par chacun des défendeurs permet de constater que l'acte de cautionnement fait partie intégrante du contrat de prêt et stipule expressément (paragraphe 7. 11) que la caution reconnaît avoir reçu

tiers et notamment par l'emprunteur et ses garants pour cantonner tout ou partie de leur dette.

de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée ; que l'arrêt a constaté que les cautions avaient eu connaissance des contrats de locations concernant deux des machines et du contrat de vente

ne se présume point ; qu'il doit être exprès et qu'on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; que, pour condamner en qualité de cautions, personnes physiques

, entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au « règlement du principal de la dette » ; qu'en ne déduisant du principal de la dette que les deux règlements de 90 000 € et le paiement

un prêt de 16 000 000 de francs consenti à titre personnel par le CRACM d'Ille-et-Vilaine à Anne Y..., épouse X..., alors que la société Eros n'avait aucun intérêt à donner un tel cautionnement, et à