Jacques et Jean-Claude X... et un nantissement de fonds de commerce ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 10 octobre 1997 et a bénéficié d'un plan de redressement par cession totale

li appartenant en pleine propriété, le matériel nanti, le matériel en dépôt, le matériel loué et le matériel en crédit bail ; que pour ce dernier matériel, le commissaire priseur a précisément indiqué

. ; que l'objet de cette société était l'exercice d'une activité de courtier en assurances, son président étant Jean Bernard Z... qui résidait à Rueil Malmaison ; que cette cession avait été réalisée

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 132-29 du Code pénal, 1315 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse

A... dans les cessions, au profit de sa société Delta Color, de machines louées auprès de crédits-bailleurs par la société correspondant à la majeure partie du matériel de production de celle-ci, à savoir

, que l opération avait été réalisée par le Crédit Lyonnais en parfaite connaissance de cause des difficultés de la société SMT Goupil, à tel point que les experts ont émis l hypothèse de ce que le versement

marché ; qu'en retenant que les demandeurs savaient parfaitement que le fonds de commerce repris pour 70 000 francs quelques mois plus tôt ne pouvait être légitimement valorisé à 5 000 000 francs quelques

X... a restitué le matériel à la société Cemat en vue de la conclusion d'un autre contrat de crédit-bail ; que ce deuxième contrat n'ayant pas été conclu, la société Cemat n'a pas restitué le matériel

Gérard X...; que la société ayant interrompu le paiement des loyers, les contrats ont été résiliés; qu'ultérieurement, la société a été mise en redressement judiciaire et que le crédit-bailleur a assigné

de l'unité de production de l'établissement Confection du May comprenant la reprise du contrat de crédit-bail et avait tenté d'imposer à la société Prestige Couture une convention d'occupation précaire

rachat du fonds de commerce au prix de 80 000 euros, supérieure à l'offre concurrente de Mme Z... d'un montant de 45 000 euros ; que la cession du fonds de commerce a été autorisée par le juge-commissaire

a été fixée au 30 juin 2010 aux termes du jugement du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer en date du 2 novembre 2010 ouvrant la procédure de redressement judiciaire ; qu'il résulte de l'acte de cession

financés par la société CM CIC Bail à la A... aux termes de 14 contrats de crédit-bail, tout comme la publication desdits contrats au greffe du tribunal de commerce de Dieppe ne sont pas remis en cause

que n'avait été repris que « le matériel détenu en pleine propriété » et que, s'agissant de la seconde, cette mention ne figurait pas dans le plan de cession, ce qui était insusceptible de caractériser

, l'exploitation, la gestion, l'administration et la location tant comme locataire que comme bailleresse, de tous biens et droits immobiliers (cf. pièce 1) ; que son siège social est fixé 112, avenue

, l'exploitation, la gestion, l'administration et la location tant comme locataire que comme bailleresse, de tous biens et droits immobiliers (cf. pièce 1) ; que son siège social est fixé 112, avenue

de commerce de la société ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 1er juillet 1994 et un plan de cession arrêté, M. de Z... étant désigné en qualité d'administrateur judiciaire puis

ont été garantis par un gage portant sur le stock ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société X... le 3 août 1999 suivie d'un plan de cession adopté le 10 février 2000, lequel

En cas de cession d'un contrat de crédit-bail, le crédit preneur ne peut lever l'option d'achat qu'en cas de paiement des sommes restant dues dans la limite de la valeur du bien fixée d'un commun accord

extérieur du territoire, plusieurs chèques et espèces; que ces remises ont eu pour effet de faciliter l'obtention de licences d'importation au profit des sociétés dirigées par Jean Z... ; "alors