les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Laisse à chacune des parties la charge

C..., l'un des vendeurs ; que dès lors, il apparaît que, contrairement à ce qui est allégué, ce n'est pas Georges X... qui a créé l'inquiétude de la CEC ; que contrairement à ce qui est soutenu,

AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'URSSAF a constaté, au cours du contrôle, que la société Entreprise Clairon avait fait appel à plusieurs entreprises sous-traitantes pour la réalisation de certaines prestations

avoir constaté une réintroduction dans les stocks de produits facturés fictivement au client afin de réajuster l'inventaire en quantité et rétablir la réalité du stock physique ; que les ventes fictives

K... ne rapporte la preuve d'aucun lien de subordination ni ne justifie de sa qualité de salarié ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que l'intéressé était titulaire d'un contrat de travail écrit

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société DBS à lui verser les sommes de 100 euros à titre de dommages-intérêts pour absence de contrat de travail écrit

que cette convention s'avère fictive comme exclusive de tout lien de subordination ; que l'AGS qui en présence d'un contrat de travail écrit qu'elle produit aux débats supporte la charge de la preuve,

-Y...étant précisé dans l'acte d'apport, il n'y avait pas lieu d'ajouter autre chose en l'absence d'allégation et de preuve qu'il y ait eu changement de régime matrimonial ; que ce régime étant le régime

Patrick Y..., contre l'arrêt n° 185 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suivie contre M.

les absences injustifiées du salarié sur la période évoquée dans la lettre de rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 2° ALORS QUE, la charge de la preuve

opportun et que son argumentation selon laquelle elle ne cessait jamais le travail n'est pas crédible ; qu'elle estime que la preuve de pratiques contraires à la loi n'est pas rapportée

des prud'hommes, la cour d'appel a considéré que Maître Z..., ès-qualités, ne démontrait pas la fictivité du contrat de travail apparent constitué par le contrat produit, les bulletins de salaire établis

de travail écrit ou apparent, il appartient à celui qui entend en contester l'existence de rapporter la preuve de son caractère fictif ; que la SCI METEOR précise que le contrat de travail dont se prévaut

Selon le rapport de contrôle fiscal, les époux X... n'ont jamais réglé le loyer annuel de 18.000 euros prévu à leur bail d'habitation pour les années 2010 et 2011, ni les autres obligations contractuelles

à 1,2 millions d'euros à compter du 11 juin 2003, venant en déduction du contrat de partenariat liant les parties, et prévu, en cas de dépassement, l'émission de pénalités imputées au PSG pour le non-port

Jean-Pierre Y..., contre l'arrêt n° 183 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suivie contre M.

; qu'en outre et concrètement, Monsieur Eric X... ne produit pas de contrat de travail, que certes en matière de contrat à durée indéterminée, l'existence d'un contrat de travail n'est pas nécessairement

, contre et outre les mentions de ces contrats de travail écrits, la preuve qu'elle avait bénéficié à cette occasion du transfert d'un contrat de travail antérieur ; qu'en statuant comme elle l'a fait

, c'est à celui qui en conteste l'existence d'en démontrer la fictivité ; qu'en retenant, pour dénier l'existence du contrat de travail de M.

lorsqu'il appartenait à Mme X..., demanderesse à la requalification de son mandat en contrat de travail, d'établir la fictivité de son mandat social, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en