que l'assureur fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, d'une part, en application des articles L. 242-1, L. 121-1 et L. 121-10 du Code des assurances, après la vente de la chose

X..., victime du vol d'un autoradio dans son véhicule, dont la serrure de portière avait été fracturée, a demandé à la compagnie L'Alsacienne, auprès de laquelle il était assuré pour les dommages causés

l'existence et la suffisance" de l'arrimage de la marchandise ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à l'assureur de rapporter la preuve de l'insuffisance de l'arrimage ou du calage de la chose

Toutefois ce n'est qu'en cas d'aliénation de la chose assurée que cette règle a vocation à recevoir application, c'est à dire en cas d'aliénation effective et non d'une promesse, alors même que le transfert

PRINCIPE, EN CAS D'ASSURANCES MULTIPLES CONTRACTEES SANS FRAUDE, CHACUNE D'ELLE PRODUIT SES EFFETS EN PROPORTION DE LA SOMME A LAQUELLE ELLE S'APPLIQUE JUSQU'A CONCURRENCE DE L'ENTIERE VALEUR DE LA CHOSE

correspondant à l'évaluation des dommages relatifs à la partie habitation après application de la règle proportionnelle, la cour d'appel a jugé que « la garantie de la société Sogessur était limitée à la chose

celle-ci ; Rejette le premier moyen ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 121-5 du Code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que s'il résulte des estimations que la valeur de la chose

et que les arbres du parc constituant un élément important de la valeur du fonds devaient être eux aussi assurés, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1er de la loi du 17 mars 1909

résultant du retard dans l'exécution sont dus, en principe, du jour de la sommation de payer ; que cette règle a vocation à s'appliquer à l'indemnité due par une compagnie d'assurance en cas d'assurance de chose

déterminée au jour de l'assignation de sorte que rien ne justifiait que les intérêts soient accordés à compter de l'acte introductif d'instance ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière d'assurance de choses

et donc qu'il n'ait pas aliéné la chose assurée ; que M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1, alinéa 1, du Code des assurances ; Attendu que l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; que l'indemnité due par l'assureur à l'assuré

QUE PERRONCEL AVAIT ENGAGE SA RESPONSABILITE EN RAISON DE LA SOUS-ESTIMATION DE LA VALEUR DES BIENS SINISTRES, ALORS QUE LE COURTIER D'ASSURANCES N'A L'OBLIGATION QUE DE PALIER LES NEGLIGENCES DE L'ASSURE

LOI DU 13 JUILLET 1930, ATTENDU QUE DES ASSURANCES REVETENT UN CARACTERE CUMULATIF ET SE TROUVENT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LORSQUE, CONSENTIES POUR UNE SOMME SUPERIEURE A LA VALEUR DE LA CHOSE

termes du contrat d'assurance ; alors que, de deuxième part, selon l'article L. 121-10 du Code des assurances, l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur en cas d'aliénation de la chose

, l'article 1153 du code civil était applicable à l'indemnité due par l'assureur dans la mesure où son montant était fixé en fonction de la valeur de la chose assurée et ne résultait pas de l'évaluation

part, en ne s'expliquant pas sur les conditions d'application de l'article L. 121-10, alinéa 1er, du Code des assurances, savoir d'abord, la nécessité d'une assurance spécifique ayant pour objet une chose

, l'indemnité ne peut dépasser la valeur de la chose assurée, que lors de la panne le véhicule avait parcouru avec le même-moteur 113476 kilomètres, qu'il avait été acquis le 30 09 2002 alors qu'il avait