réglementées, obtenir l'autorisation du conseil d'administration, ou à défaut, recueillir l'approbation de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice 1999 après rapport du commissaire

salariés si besoin est du renfort provenant de l'entreprise, - que, pendant leur prestation, ils sont contrôlés comme les autres salariés par le patrouilleur où les cadres de la société, - que leur

X... était employé par la société Mainex en qualité de technicien et exerçait son activité à 80 % sur le site de la Tour Montparnasse, dont la société assurait la maintenance ; que la convention collective

Le 28 juillet 2017, le comité des établissements de crédits et assimilés et l'assemblée unique des obligataires (l'AUO) ont adopté respectivement à l'unanimité et à une majorité de 93,5 % le projet de

X... a été employé, pour la fabrication de catalogues, par la Société de brochage industriel (SBI), en qualité de manutentionnaire, à plusieurs reprises en 1988, par contrats à durée déterminée dits à

[T] demandait à la cour d'appel de dire et juger qu'il résultait d'une clause exorbitante du cahier des charges de la commande public qu'un emploi avait nécessairement été créé afin qu'il puisse en bénéficier

Z... de la clause de non-concurrence et, d'autre part, celle d'un lien de causalité entre le préjudice dont il se prévaut et cette violation.

en VSM : le produit est assimilé à une préparation de viande et peut être incorporé entant qu'ingrédient "viande"... » ; que la société CELVIA est fondée à critiquer l'assimilation d'omoplates de dinde

le tableau susvisé dont il résultait que le contrat de travail n'avait pas été conclu pour un emploi à temps plein et que le salarié n'avait pu rester en permanence à la disposition de l'employeur, et

conditions et notamment, sans qu'il soit nécessaire que l'assemblée générale vote la surveillance des travaux par le syndic qui en était tenu par application du contrat ; qu'ainsi, en exigeant du vote

délégués du personnel sont élus par deux collèges l'un comprenant ouvriers et employés, l'autre comprenant les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés ; qu'en l'espèce

X... avait collaboré en qualité de mandataire non salarié ou d'associé, à l'activité d'autres organismes, la société Technogram, entité juridique distincte, était la seule à avoir employé et rémunéré l'intéressé

, techniciens et agents de maîtrise sont assimilés aux ingénieurs et cadres visés à l'article précédent, dans les cas où ils occupent des fonctions : a) classées par référence aux arrêtés de mise en ordre

de malfaisants, mais doivent être compris dans leur acception pénale ; que l'amalgame opéré entre des pratiques discutables et des discours antisociaux, d'une part, et des infractions caractérisées, d'autre

E... et sept autres salariés ont été engagés, en qualité d'enseignants, par la société Languacom ayant pour activité l'enseignement des langues étrangères sous diverses formes, cours dans les locaux de

secteur professionnel ; que Mme [Z] soutenait, sans autre forme d'explication, que la seule existence d'une cession de capital suffisait à lui ouvrir droit au bénéfice de la clause de cession et qu'il

X..., selon laquelle "il est d'usage courant dans le secteur d'application de la convention collective nationale de l'enseignement de 1966, pour les personnels bénéficiant d'un emploi d'avancement, de

et cadres, dont l'application n'est pas contestée, dispose que "tout changement de lieu d'emploi comportant changement de résidence fixe qui n'est pas accepté par l'IAC est considéré comme licenciement

En application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995 en ce qui concerne les activités relevant des secteurs autres que celui du bâtiment et des travaux publics, le classement

; - d'autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.