laquelle "au cas où les travaux du présent devis ne seraient pas terminés le 30 juin, une indemnité de 1 000 francs par jour sera consentie à la société Lefevre-Lemoine", ne peut être considérée comme une clause

statue, même si la fin de non-recevoir a été retenue par le tribunal ; Qu'en statuant ainsi, alors que la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause

communaux, parmi lesquels une halle comprise dans un ensemble, dit Parc du Val d'Adour ; que, lors d'une tempête, cette halle a été endommagée ; que l'assureur a refusé sa garantie en invoquant une clause

toutes les dispositions du règlement du lotissement dès lors que celles-ci régissent les rapports des colotis entre eux et que les dispositions en cause du règlement doivent être considérées comme une clause

Le 5 décembre 2017, il a saisi en référé la juridiction prud'homale aux fins de voir constater que la clause contractuelle de non-concurrence est illicite, que l'employeur a renoncé à son application,

générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené dans différentes régions, auprès de plusieurs fournisseurs de la société GEEPF, des enquêtes, portant sur les clauses

Y... cocontractant solidaire ; qu'invoquant (notamment) l'établissement de la carte grise au nom de Mme Y... et non de la CGL, en violation des clauses contractuelles, le bailleur a résilié le contrat

de trois mois ; que, par lettre du 28 septembre 1987, la société l'a dispensé de la clause de non-concurrence ; que le salarié a réclamé paiement de la contrepartie pécuniaire de cette clause, au motif

à la société Soccram la résiliation de leurs conventions et confié l'exploitation des installations à une autre société ; qu'assignée en nullité de cette résiliation unilatérale, elle a invoqué la clause

en plus-values ou en réductions, que le devis descriptif comportait des variations, notamment pour les travaux de chauffage, que Mme X... avait modifié ses demandes en cours de chantier, et que ces clauses

Saint-Laurent, le 6 juillet 1989, de reconduire le contrat de distribution agréée, Dior et Lancôme ont également fait connaître leur intention de cesser les relations commerciales pour non-conformité à la clause

coursiers et était illégal comme contraire à l'article 14 de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers portant dispositions particulières aux ouvriers et prohibant les clauses

droits de la banque, a assigné l'emprunteur en paiement ; Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif des clauses

Ltd, a démissionné de son emploi le 27 mai 2003 et a attrait en référé la première société devant le conseil de prud'hommes de Nice en paiement d'une provision sur la contrepartie financière d'une clause

[C], a déclaré au passif de la liquidation judiciaire, une créance à titre privilégié d'un montant de 511 503 euros en application d'une clause contractuelle prévoyant le paiement par la clinique d'une

homicide involontaire, mais déclaré responsable des conséquences dommageables du décès de son employé, son assureur, la compagnie Zurich Assurances, est intervenu pour décliner sa garantie en invoquant la clause

[G]) que dès mars 2014, il a protesté contre ces reprises de commissions considérant que la clause contractuelle lui faisant perdre tout droit à commission en cas de résiliation ou d'annulation de cession

S'étant opposé au refus de ce dernier, qui contestait la preuve de l'absence d'effraction, d'accéder à sa demande, l'assureur l'a assigné en paiement, à titre principal, sur le fondement de cette clause

indemnité d'éviction ; qu'ils ont demandé en référé la désignation d'un expert pour l'évaluation de cette indemnité ; qu'ayant découvert, au cours des opérations d'expertise, des manquements graves aux clauses

[D] a déclaré au passif de la procédure de liquidation judiciaire, une créance à titre privilégié d'un montant de 456 000 euros en application d'une clause contractuelle prévoyant le paiement par la clinique