peut pas être privé de son droit à indemnité en vertu de cette disposition lorsque le commettant établit, après lui avoir notifié la résiliation du contrat moyennant préavis, l'existence d'un manquement

de celui qui s'oblige" ne trouve pas à s'appliquer" ; qu'en refusant ainsi par principe qu'une clause de résiliation puisse revêtir le caractère d'une obligation contractée sous condition potestative,

pour en tenir compte », par une clause prévoyant qu'« à l'expiration des six premiers mois de préavis, et en dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent contrat, le concessionnaire ne sera plus

, à la condition de respecter un délai de préavis envers l'autre partie et sous la réserve d'un abus qui serait fait dans l'usage du droit de résiliation unilatérale ; que la Clinique Sainte-Marthe a par

justifier de motifs particuliers, à la condition de respecter un délai de préavis envers l'autre partie et sous la réserve d'un abus qui serait fait dans l'usage du droit de résiliation unilatérale ;

faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable ; qu'au cas d'espèce, dès lors que l'article 9.1 des conditions générales du contrat de prêt prévoyait la faculté pour la banque de

pour faute de son contrat d'exercice libéral avec un préavis limité à trente jours. 3.

SOC.

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QU'IL ETAIT TITULAIRE D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE AUQUEL L'EMPLOYEUR POUVAIT LIBREMENT METTRE FIN A CONDITION DE RESPECTER LE PREAVIS CONTRACTUEL ALORS QUE

Il est expressément spécifié ici que, le non-respect de la clause préliminaire et/ le défaut de présentation du plan de développement dans le délai prévu, entraînera immédiatement la résiliation du présent

poste le 17 juillet 2006 ; que sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail et diverses sommes, elle a saisi la juridiction prud'homale le 16 mars 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu

SOC.

la clause est valable et M.

les conditions sont rappelées en pièce jointe. - En cas d'acceptation du congé de reclassement : si vous acceptez ce congé, d'une durée fixée à 9 mois incluant le préavis, vous pourrez bénéficier d'actions

, alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande

que le docteur L... peut prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article 9 du contrat, sous réserve de démontrer avoir rempli son obligation de non réinstallation ; qu'à hauteur d'appel, le

, la défenderesse fait valoir qu'elle ne peut imposer la livraison à ses clients sans tomber sous le coup d'un abus de position dominante ; or, il résulte des pièces versées aux débats et des explications

de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève, en se fondant sur les motifs du jugement de nature à éclairer son dispositif, que les premiers juges ont retenu l'existence d'une opération de rachat

SOC.

le principe de leur mobilité pendant la période transitoire ; qu'il constate encore que, conformément à la condition suspensive prévue par le contrat de cession d'actions, les praticiens ont signé un