A défaut d'accord dans les vingt jours de la réunion, les tribunaux de Nouméa seront seuls compétents » ; qu'en affirmant qu'en stipulant cette clause, les parties auraient entendu faire de la conciliation

;accord du bailleur avant de céder ; que, de même, sont valables et de rigueur, les clauses imposant pour la cession une forme déterminée, et par exemple celles qui imposent la cession par acte notarié

a vocation à s'appliquer en l'espèce, les clauses d'exclusion invoquées par l'assureur se rapportant à la garantie « responsabilité civile après réception ou livraison » et non à la garantie « responsabilité

; 2°) ALORS QUE seules les clauses d'exclusion de garantie doivent être formelles et limitées à peine d'inefficacité ; que constitue une clause délimitant le risque couvert et les conditions de la

de la société CEBTP-Solen aucune faute de nature à engager la responsabilité délictuelle de celle-ci à son égard ; qu'en retenant d'office, pour la déclarer, avec son assureur, tenue de garantir la société

que la clause relative au dépôt de garantie, en ce qu'elle permettait de faire dépendre les effets de la convention des parties, de la seule bonne volonté du candidat à l'acquisition, contenait une condition

L'article (1792-6) dispose pour sa part que « la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous

AVAIT, DE SON COTE, APPELE EN GARANTIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ATTRIBUE A L'ARMATEUR LA MOITIE DE LA RESPONSABILITE DE L'AVARIE, EN ENTERINANT, SANS LES DISCUTER, LES

du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'avait pas introduit dans le logement, que le bailleur n'avait pas à faire la preuve de la faute du locataire qui était responsable de plein droit à partir

d'exonération de responsabilité incluse au profit du vendeur dans l'acte de vente ne peut avoir pour effet de faire échapper ce dernier à son obligation légale découlant de la garantie décennale ; que

S'agissant des deux personnels navigants, la Société relève qu'ils ont fait l'objet d'une déclaration unique d'embauche le 15 novembre 2010 pour le premier et le 17 janvier 2011 pour le second.

: dès lors que la défaillance est délibérée, les clauses d'irresponsabilité sont sans effet ; qu'il appartient donc à celui qui prétend écarter la clause de non responsabilité de démontrer la faute dolosive

La société Bizcom fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme nouvelle la demande tendant à l'indemnisation du préjudice subi du fait de la menace de rupture brutale, à hauteur de 500 000 euros,

, ouvrait droit à indemnisation, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que la période d'arrêt maladie de la salariée ne devait pas être exclue pour le calcul de son ancienneté, a fait une exacte

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré le compromis de vente caduc, d'avoir débouté M. D... de Saint-Pol et Mme Y...

Ce mandataire représente l'ensemble des co-traitants vis à vis de l'entreprise jusqu'à l'expiration du délai de garantie prévue au marché.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les co-gérants E... et S... n'avaient pas commis de faute de gestion causant un préjudice à la SCI JANUS, d'avoir débouté les consorts M... de leurs

AXA FRANCE IARD faisait valoir que la clause litigieuse s'analysait en une condition de la garantie et que ce n'est que dans l'hypothèse où la Cour retiendrait la qualification d'exclusion de garantie

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré la SCP Z... K...-R... et B... K...

d'épreuve décennal, et que l'expert judiciaire n'avait constaté dans ce délai aucun désordre d'affaissement important des jardins pour les villas numéros 31, 35 et 39 et avait écarté un premier devis