moins d'une année avant le sinistre et devant être considérés comme cachés à l'égard des preneurs quant aux incidences qu'ils pouvaient avoir sur la pérennité de l'immeuble loué ; En conséquence, la clause

que les bailleurs avaient fait un usage abusif de la clause résolutoire insérée au bail et qu'étant de mauvaise foi, ils ne pouvaient s'en prévaloir, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

par acquisition de la clause résolutoire a pris effet au 21 avril 2019 ; ALORS QUE toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce ; Attendu que toute clause insérée dans le bail prévoyant

du bail que leur ambiguïté rendait nécessaire, qu'aux termes de ce bail, M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce ; Attendu que toute clause insérée dans le bail prévoyant

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté l'acquisition de la clause résolutoire au 8 décembre 2016 et validé le commandement de quitter les lieux adressé à la société Financière

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir réputer non écrite la clause résolutoire du bail conclu le 1er juillet 1996 et renouvelé le 1er mars 2011, alors « que toute clause

, selon l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans un contrat de bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré

et le congé sans offre de renouvellement ni indemnité d'éviction du 26 juin 2015 : la société Chloé.C indiquait que l'article L. 145-41 du code de commerce, disposant que toute clause insérée dans le

violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, à bon droit, qu'il résultait des dispositions de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966 et du décret du 22 décembre 1967 qu'un bail

X... un commandement de payer, portant sur les loyers dus depuis le mois d'octobre 2007, visant la clause résolutoire du bail, auquel celui-ci n'avait pas déféré, de sorte que la résiliation du bail était

1 050 euros à titre d'indemnité d'occupation jusqu'à libération totale des lieux » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « aux termes de l'article L 412-1 du Code de procédure civile , toute clause

est sujette à répétition ; qu'en l'espèce, la clause insérée dans le bail prévoyant que la société preneuse fera son affaire personnelle des engagements pris par la bailleresse avec la cave coopérative

résolutoire : en vertu de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement

le commandement délivré le 26 octobre 2004 visant la clause résolutoire et l'exercice, par les preneurs, d'activités précisément énumérées et ne figurant pas à la destination du bail, à défaut de clause

; que la clause insérée dans le bail sous seing privé du 30 juillet 2001, sous le paragraphe « déclarations » qui fait état de la situation de M.

bailleur qu'il appartient de supporter l'obligation de replantation, y compris la mise en place de manquants ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait tout en constatant la nullité manifeste de la clause

145-41 du code de commerce 'Haute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Y..., a, par acte d'huissier de justice du 20 mars 1995, fait commandement à ce dernier de payer un arriéré de loyers, en visant la clause résolutoire insérée au bail ; qu'une ordonnance de référé prononcée