retenu l'existence d'une escroquerie », la Cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier son refus d'appliquer la clause limitative de garantie litigieuse dès lors que la clause visait elle-même

conventionnelle limitative de l'indemnité, a appelé en garantie la société Fultrans ; que celle-ci a appelé en cause la société France Europe Transports ; que cette dernière et son assureur, la société

cour d'appel qui laisse sans réponse le moyen déterminant des conclusions de la société Neu faisant valoir que dès l'instant où le demandeur invoquait un manquement à une obligation de délivrance, la clause

déterminer les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales ; alors, de troisième part, que, ne saurait être considérée comme étant entachée de nullité, et pas davantage comme une clause

limitative de garantie : que les appelantes soutiennent que la clause limitative de garantie stipulée à l'article 9.2.3 du contrat du 7 février 2008 s'oppose à l'allocation d'une somme supérieure au plafond

s'agissant de la nature de l'accident ou de la maladie ou d'une limitation de la garantie dans le temps à 365 jours, de rapporter la preuve de l'acceptation par l'assuré de ces clauses restrictives de

responsabilité contractuelle du chef de la défaillance de cette ventilation pour la raison que le bâtiment concerné était ancien ainsi qu'aux prétextes, inopérants, de la présence dans l'acte de vente d'une clause

X...ne peut être qualifiée d'abusive puisque c'est seulement le 18 janvier 2006 que l'arrêt du 18 mars 2004 a été cassé, puis le 30 mars 2007 qu'il a été jugé que la clause d'exclusion de garantie était

dans les limites du litige, ne peut faire application d'une clause limitative de garantie que lorsque celle-ci est opposée par le vendeur à la partie qui se prévaut de ladite garantie. 11.

exercer une telle action, la Cour d'appel a violé les articles 1134, 1641 et 1644 du Code civil ; 3°) ALORS QUE seul l'acquéreur professionnel de même spécialité que le vendeur peut se voir opposer une clause

contrairement à ce que soutient Farid Y..., l'article 8 de l'additif lui est opposable pour avoir été porté à sa connaissance en novembre 1999 comme le soutient l'assureur et parce qu'il ne s'agit pas d'une clause

Cette clause limitative de garantie à l'activité d'étanchéité par procédé Paralon précise, circonscrite et formulée en termes clairs ainsi que relevé par le premier juge, est valable.

du garant, la cour d'appel, devant laquelle la société JCD Landes n'avait pas soutenu que cette clause limitative de garantie contreviendrait aux dispositions d'ordre public de l'article L. 231-6 du code

décennale s'ils présentent de tels désordres, quand bien même il s'agirait de travaux de génie civil, de sorte que la clause limitative de garantie incluse dans le contrat d'assurance se heurte aux dispositions

Y... devait être condamné au règlement de cette somme, ainsi qu'à payer celle de 101.517,50 €, plus 9.479 € de quote-part d'intérêts ; que la clause limitative de garantie d'actif et de passif conclue

excluant leur garantie des vices cachés pouvant affecter le bien vendu et affirment que cette clause doit trouver application puisqu'ils n'étaient pas informés de la cause des fissurations apparues lors

d'avoir débouté Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes tendant notamment à voir dire et juger que le bien vendu était affecté de vices cachés le rendant impropre à sa destination et à écarter la clause

particulières et des annexes y attachées, c'est à raison que celui-ci soutient que les sociétés Transmer et Blue ne rapportent pas la preuve de ce qu'il a eu connaissance, avant le sinistre de ces clauses