portant majoration des intérêts contractuels à la charge de l'emprunteur du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à son égard et en l'absence de défaillance de sa part dans l'exécution

une clause exclusive de responsabilité, qui ne pouvait s'expliquer que parce qu'elle était tenue de livrer un appareil muni d'un système d'encollage certes différent du système commandé initialement mais

contractuelle réclamée par la banque constituait une clause pénale, qu'elle était excessive et devait être réduite à la somme de 100 euros pour chacun des prêts souscrits, sans inviter les parties à présenter

, alors, selon le moyen, que la stipulation aux termes de laquelle le contrat est résilié de plein droit, dans des hypothèses déterminées, ne prive pas les parties de la faculté de demander la résolution

La société La Banque postale (la banque), qui avait consenti, le 22 novembre 2017, un prêt contenant une clause de majoration d'intérêts pour toute somme non payée à sa date d'exigibilité, a déclaré à

d'approvisionnement exclusif et en réparation de son préjudice, la société LFLM, qui reconventionnellement a demandé le paiement de fournitures et des dommages-intérêts ; que la cour d'appel a rejeté

de l'arrêt attaqué et des conclusions d'appel de la SCI Bel Air, qu'une clause exclusive de garantie du vendeur avait été expressément stipulée qui lui interdisait de se prévaloir de vices cachés après

polices d'assurance de transports terrestres de marchandises, s'analysent en exclusions de garantie qui doivent être formelles et limitées; que la clause stipulée par la compagnie Seine et Rhône, ne

d'un contrat concernant les seuls intérêts des parties ne peuvent être invoquées que par ces dernières ; qu'en relevant d'office la fin de non-recevoir stipulée à l'article 6.1 b) du contrat de garantie

et des conclusions de la société Sosi que celle-ci avait engagé une action à l'encontre de la société NCR fondée sur une violation de la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat, et non sur

lieu de travail du salarié n'est un élément contractuel que s'il est stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu ; qu'en l'espèce, il ne résultait

de l'indemnité contractuelle sollicitée en application des stipulations du contrat, ni même prétendu qu'il s'agissait d'une clause pénale révisable par le juge ; qu'en retenant d'office que l'indemnité

La société La Banque postale (la banque), qui avait consenti, le 22 novembre 2017, un prêt contenant une clause de majoration d'intérêts pour toute somme non payée à sa date d'exigibilité, a déclaré à

en paiement au titre des intérêts impayés des prêts, alors, selon le moyen, que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments

ces stipulations avaient été insérées à l'acte rédigé par l'agent immobilier n'excluait toute intention dolosive de la part des vendeurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

compétence aux tribunaux du lieu d'immatriculation de l'avion; que l'arrêt attaqué a constaté que l'intéressé faisait seulement valoir de façon hypothétique, que cette clause ne permettait pas de connaître

d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui; que l'exclusion d'une catégorie de salariés du bénéfice de stipulations conventionnelles

la clause d'indexation du montant dû au titre du remboursement du prêt créait un déséquilibre significatif entre leurs droits et obligations des parties dès lors que le contrat, qui ne prévoyait pas de

, créant un périmètre dangereux, clause stipulée dans un acte du 11 janvier 1921 par lequel le précédent propriétaire, tuteur de M.

X... et n'avait rempli son obligation, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que seul le bénéficiaire d'une clause stipulée à son profit peut s'en prévaloir