[B] ni à une date de consolidation qui aurait permis à la victime d'en avoir connaissance, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction applicable à la

POSE DES CARRELAGES NE CONSTITUE PAS LE GROS-OEUVRE DE L'OUVRAGE, ET QUE LA SOLIDITE DES SURFACES HORIZONTALES CONCERNE CE GROS-OEUVRE ; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE

civil ainsi que l'article 1180-5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 373-2-9, 375-3 et 375-7 du code civil et l'article 1180-5 du code de procédure civile : 4.

[B] [C], la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé les articles 1844 du code civil, 17 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, L. 227-23, aliéna 7 [L. 223-27, alinéa 7] et R. 223-20 du code de commerce

[E] [S], la cour d'appel a violé les articles 595 et 617 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 595, alinéa 1er, et 617 du code civil : 5.

civil ; qu'ainsi la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard du contrat et de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les dispositions de l'article 2000 du

civil, ensemble l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 835, alinéa 2, du code de procédure civile et 1788 du code civil : 6.

[O] [Q] en recherche de paternité hors mariage au visa de l'article 327 du code civil et après dépôt le 29 mai 2012 du rapport de l'expertise génétique ordonnée par le juge de la mise en état, M.

habituelle en France, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 311-15 et 333 du code civil et, par refus d'application, l'article 321 du code civil ; 2°/ que l'article 311-15 du

Z..., a excédé ses pouvoirs et violé l'article 372 du code civil ; Mais attendu que l'article 331 du code civil permet au tribunal saisi d'une action aux fins d'établissement de la filiation de statuer

civil et 12 du code procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

civil, étant au surplus souligné que les dispositions de l'article 1998 du code civil, que M.

civil, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 1902, 1905 et 1907 du code civil, et L. 313-1 du code monétaire et financier : 4.

civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que le consentement de Mme [I] au cautionnement donné par son époux en garantie des dettes de la société, en application de l'article 1415 du code civil,

[Z] et de la société CNA, qu'il revenait au demandeur à l'action d'établir que son action en responsabilité avait été introduite dans le délai de prescription prévu par l'article 2224 du code civil, de

[O] [B] du fait de cette non-conformité, sans caractériser le préjudice subi par ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil, dans sa

L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du code civil

supportées par le preneur, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action en répétition de ces charges indûment payées n'était pas soumise à la prescription abrégée édictée par l'article 2277 du code