sociale ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale que la saisine de la commission de recours amiable d'un organisme de sécurité sociale doit, à

appréhender et de les contester utilement devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'en l'espèce, en affirmant que la décision de la commission de recours amiable du 9 juin 2008 rejetant

à contrainte, l'absence de recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ne saurait conférer à la décision de la commission de recours amiable, émanation non juridictionnelle de l'organisme

travail prescrits à la victime ; que son recours amiable ayant été rejeté, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour dire la saisine de la commission de recours

sociale ; Attendu que pour annuler les décisions de la caisse et de la commission de recours amiable et dire que la caisse doit rembourser à la société la prise en charge du transport litigieux, le jugement

de recours amiable, puis, sur rejet implicite, une juridiction de sécurité sociale ; que la commission de recours amiable a admis dans une décision datée du 12 juillet 2005 que la forclusion ne pouvait

de la société à l'encontre des décisions de prise en charge, pour forclusion du délai de saisine de la Commission de recours amiable prévu par l'article R. 142-1 du code de sécurité sociale.

code de la sécurité sociale dispose dans son alinéa 1 : "Les réclamations formées par l'assuré en matière de prestations sont soumises à (¿) "la commission de recours amiable" constituée au sein du conseil

sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'à défaut de réponse de la commission de recours amiable dans le délai d'un mois à compter de la réception de la réclamation par l'organisme

un organisme de sécurité sociale fait courir le délai du recours gracieux, lequel constitue un préalable nécessaire à la saisine de la juridiction du contentieux de la sécurité sociale dès lors que cette

de recours amiable de la caisse ; que cette commission a opposé la forclusion ; que l'assuré a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer l'assuré forclos à former une réclamation

sociale ; Attendu que pour annuler les décisions de la caisse et de la commission de recours amiable et dire que la caisse doit rembourser à la société les frais de transport facturés, le jugement

sociale, que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre un organisme de sécurité sociale qu'après que celle-ci a été soumise à la commission de recours amiable

de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la décision de rejet implicite du recours par la commission de recours amiable peut être contestée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale à

formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et

de la sécurité sociale, que dès lors sa décision du 13 juillet 2006 limitant le droit à remboursement n'ayant pas été contestée devant la commission de recours amiable était devenue définitive ; Attendu

société n'a pas saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris pour contester la décision de la commission de recours amiable, qu'elle soit implicite ou explicite ; la saisine du tribunal

sociale toute réclamation contre une décision relevant du contentieux général prise par un organisme de sécurité sociale doit être portée devant la commission de recours amiable, dès lors que cette dernière

La victime a contesté ce refus devant la commission de recours amiable de la caisse, puis devant une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

; qu'en retenant que l'action de la société Paris Méditerranée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale était irrecevable faute de saisine préalable de la commission de recours amiable dans