de navires, déclarants, commissionnaires en douane agréés et soumissionnaires, peuvent voir leur responsabilité pénale engagée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'aucun des prévenus

douanières " ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 407 du Code des douanes, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en

REJET du pourvoi formé par : - l'Administration des Douanes, partie intervenante, contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1984, qui, dans

X..., engagé à compter du 14 septembre 1992, par la société Jules Roy, aux droits de laquelle vient la société Schenker, commissionnaire en douane agréé, exerçant en dernier lieu les fonctions de chef

, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe des commissionnaires en douane, André Z... et Francesco Y... ; "aux motifs que si les commissionnaires en

Aux termes du troisième, les commissionnaires en douanes agréés sont responsables des opérations en douanes effectuées par leurs soins. 22.

volonté de se prêter à une opération visant à éluder la réglementation applicable ; qu'en se bornant à énoncer que William X..., en sa qualité de représentant légal de la société Trans Air Freight, commissionnaire

(la société TRC), commissionnaire en douane agréé, a exécuté sa garantie au bénéfice de l'administration pour le paiement de crédits d'enlèvement ; que la banque ayant décidé de ne pas renouveler la caution

visant le prononcé de sanctions fiscales, concerne toutes les procédures intéressant la défense et notamment celles visant le commissionnaire en douane agréé lorsqu'il est le seul redevable des droits

D..., commissionnaires en douane, ont effectué des déclarations en douane relatives à des produits textiles importés par la société Flag D... ; que, sur présentation de certificats EUR 1 attestant l'origine

des certificats d'importation délivrés par l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture, ont été déclarés par Jean-Marie Y..., responsable de la société Clauni commissionnaire

en douane et à l'importateur lesquels ont contesté l'appréciation de l'Administration et sollicité l'avis de la Commission de conciliation et d'expertise douanière (CCED) ; Que cette commission ayant

exigées pour la sortie de ceux-ci du territoire national ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 396 du code des douanes, le commissionnaire en douane agréé est seul responsable des opérations

de transport mais commissionnaires en douane agréés, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus

dans ses conclusions) que l'OMM n'était pas citée de ce chef, mais seulement es-qualités de commissionnaire en douane agréé, et donc, solidairement responsable des amendes et des droits en qualité d'intéressée

Fatton (la société Fatton), commissionnaire en douanes. 3.

minute " (ou procès-verbal agréé), et a, en conséquence, déclaré Marc C... coupable de l'infraction douanière d'usage de documents et certificats entachés de faux permettant d'obtenir le bénéfice d'un

en douane n'avait commis aucune faute à l'origine de son préjudice et rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que le commissionnaire agréé en douane est tenu de connaître l'ensemble des réglementations

par son client ; que le commissionnaire agrée en douanes, professionnel averti, est réputé analyser les données fournies par le client et connaitre la réglementation douanière de l'Union, pour déclarer

agréé, qui a effectué les déclarations douanières et qui est responsable, par application des dispositions de l'article 396 du Code des douanes, des opérations faites par ses soins, est redevable des