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242 résultats pour « communauté d'intérêt des agents de sites différents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201240

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

de l'allocation de soutien familial, à relever l'existence d'une résidence commune entre celle-ci et M. de Y..., sans constater qu'ils menaient une vie de couple stable et durable, impliquant une communauté

Source officielle
CC

cr

6079a8eb9ba5988459c4f2f8

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

communistes et républicains mais qu'à la différence de ceux des autres groupes, les agents affectés à celui des élus communistes et républicains n'exerçaient pas leurs activités dans les bureaux de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00338

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

portaient sur des sites différents, de sorte que la reprise du personnel ne s'imposait pas, a violé l'article 1er de l'accord du 5 mars 2002 portant reprise du personnel des entreprises de prévention

Source officielle
CC

cr

6137266ecd58014677425826

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

effet, le principe d'égalité devant les services publics ne s'oppose ni à ce que l'Administration règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00993

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

La société Atlanco, qui se présente comme une agence internationale d'intérim dont le siège social est situé à Chypre et dont l'activité consiste à engager des travailleurs et à les mettre à disposition

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00240

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

sites internet gérés par la société Uber France ; que cette tarification prédéfinie, qui est imposée tant au passager qu'au conducteur, ne correspond absolument pas à un partage des frais mais s&

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310245

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

au réseau communal afin d'éviter toute pollution de la nappe souterraine.

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CC

cr

6137266ecd5801467742581f

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

et au titre desquelles intervenaient plusieurs maîtres d'ouvrages, de sorte qu'ils ne pouvaient pas être regardés comme les différents éléments d'une seule et même opération artificiellement fractionnée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01041

Cassation

23 octobre 2012

23 octobre 2012

d'intérêt ; qu'en l'espèce, la société Caporal & Moretti entretenait des relations avec les sociétés du groupe Alcatel depuis la signature, en 1952, d'un contrat la désignant comme agent exclusif de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00545

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

dans le hall central de cet aéroport à l'intérieur du Terminal 1; Il apparaît également que l'hôtel NH a une conception totalement différente de celui du SOFITEL en vertu des documents produits

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101066

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

F... une récompense sur la communauté, au titre des fonds ayant servi à acquérir l'immeuble de Montblanc, l'arrêt retient que la commission due à l'agence ainsi qu'une partie du prix ont été payées au

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CC

cr

6137268ecd58014677426888

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé, le 20 novembre 2002, divers agents

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01202

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

de confusion qui permet de la distinguer de la notion de communauté d'intérêts et de gestion nécessairement attachée à l'appartenance à un groupe au sein duquel se nouent entre les sociétés concernées

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424b04

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

Le propriétaire entend maintenant aménager le bâtiment et le diviser en différents logements d'habitation. vous nous interrogez sachant que le terrain bâti en cause est maintenant situé en zone NA.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00357

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

et étaient exclusivement affectés sur le site de l'ensemble immobilier du centre urbain de la tour à [Localité 7]. 3.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01931

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

peuvent en aucun cas empêcher le respect des règles essentielles de vie en communauté ¿ En plus vous utilisiez des jeux Internet, tels que le backgammon, pendant votre service au vu de toutes les personnes

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300835

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

V... a agi pour le compte de la communauté universelle et Mme V... ne fait aucun reproche à M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100579

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

avis, fait après visite des lieux le 13 avril 2013 par l'agence immobilière FNAIM sise [Adresse 7] que ce bien peut être évalué entre un montant de 510 000 ¿ à 540 000 ¿ ; que la chute du marché immobilier

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00482

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

Au vu des pièces produites, notamment des bulletins de salaire de l'intéressé, il apparaît que, lorsqu'il était salarié de la société Eliance, titulaire du marché de la restauration sur le site de l'aérogare

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00740

Cassation

26 juin 2012

26 juin 2012

B. sur son site de LA TIENNE et qu'elle réutiliserait à l'intérieur de celui-ci.

Source officielle

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