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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201240
16 juin 2011
de l'allocation de soutien familial, à relever l'existence d'une résidence commune entre celle-ci et M. de Y..., sans constater qu'ils menaient une vie de couple stable et durable, impliquant une communauté
cr
6079a8eb9ba5988459c4f2f8
13 septembre 2006
communistes et républicains mais qu'à la différence de ceux des autres groupes, les agents affectés à celui des élus communistes et républicains n'exerçaient pas leurs activités dans les bureaux de la
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00338
20 février 2013
portaient sur des sites différents, de sorte que la reprise du personnel ne s'imposait pas, a violé l'article 1er de l'accord du 5 mars 2002 portant reprise du personnel des entreprises de prévention
6137266ecd58014677425826
16 octobre 2002
effet, le principe d'égalité devant les services publics ne s'oppose ni à ce que l'Administration règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00993
4 novembre 2020
La société Atlanco, qui se présente comme une agence internationale d'intérim dont le siège social est situé à Chypre et dont l'activité consiste à engager des travailleurs et à les mettre à disposition
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00240
31 janvier 2017
sites internet gérés par la société Uber France ; que cette tarification prédéfinie, qui est imposée tant au passager qu'au conducteur, ne correspond absolument pas à un partage des frais mais s&
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310245
25 juin 2020
au réseau communal afin d'éviter toute pollution de la nappe souterraine.
6137266ecd5801467742581f
13 décembre 2000
et au titre desquelles intervenaient plusieurs maîtres d'ouvrages, de sorte qu'ils ne pouvaient pas être regardés comme les différents éléments d'une seule et même opération artificiellement fractionnée
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01041
23 octobre 2012
d'intérêt ; qu'en l'espèce, la société Caporal & Moretti entretenait des relations avec les sociétés du groupe Alcatel depuis la signature, en 1952, d'un contrat la désignant comme agent exclusif de la
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00545
23 mars 2017
dans le hall central de cet aéroport à l'intérieur du Terminal 1; Il apparaît également que l'hôtel NH a une conception totalement différente de celui du SOFITEL en vertu des documents produits
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101066
5 octobre 2016
F... une récompense sur la communauté, au titre des fonds ayant servi à acquérir l'immeuble de Montblanc, l'arrêt retient que la commission due à l'agence ainsi qu'une partie du prix ont été payées au
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22 septembre 2004
moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé, le 20 novembre 2002, divers agents
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01202
6 juillet 2016
de confusion qui permet de la distinguer de la notion de communauté d'intérêts et de gestion nécessairement attachée à l'appartenance à un groupe au sein duquel se nouent entre les sociétés concernées
61372653cd58014677424b04
14 décembre 2004
Le propriétaire entend maintenant aménager le bâtiment et le diviser en différents logements d'habitation. vous nous interrogez sachant que le terrain bâti en cause est maintenant situé en zone NA.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00357
23 mars 2022
et étaient exclusivement affectés sur le site de l'ensemble immobilier du centre urbain de la tour à [Localité 7]. 3.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01931
14 novembre 2013
peuvent en aucun cas empêcher le respect des règles essentielles de vie en communauté ¿ En plus vous utilisiez des jeux Internet, tels que le backgammon, pendant votre service au vu de toutes les personnes
ECLI:FR:CCASS:2016:C300835
7 juillet 2016
V... a agi pour le compte de la communauté universelle et Mme V... ne fait aucun reproche à M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C100579
25 mai 2016
avis, fait après visite des lieux le 13 avril 2013 par l'agence immobilière FNAIM sise [Adresse 7] que ce bien peut être évalué entre un montant de 510 000 ¿ à 540 000 ¿ ; que la chute du marché immobilier
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00482
17 mars 2010
Au vu des pièces produites, notamment des bulletins de salaire de l'intéressé, il apparaît que, lorsqu'il était salarié de la société Eliance, titulaire du marché de la restauration sur le site de l'aérogare
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00740
26 juin 2012
B. sur son site de LA TIENNE et qu'elle réutiliserait à l'intérieur de celui-ci.
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