La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

l'opposition aux fonctions de ces agents; qu'en l'espèce, en posant des conditions pour communiquer le dossier de crédit objet du contrôle alors qu'il le détenait en son agence, Richard X... s'est

Selon le quatrième de ces textes, le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre la déclaration de maladie professionnelle, les divers certificats médicaux détenus par la caisse, les constats

constitué par la caisse doit être communiqué à l'employeur qui en fait la demande, que le jugement, dans des motifs auxquels a renvoyé la cour, a relevé que la société Eternit avait, le 11 juin 2001 "

R. 441-12) ; - Sur la demande de l'employeur, le dossier constitué par la caisse peut lui être communiqué (CSS, art. R. 441-13).

régionale ; qu'à titre subsidiaire, elle a sollicité la communication à la cour d'appel du dossier d'instruction criminelle ; qu'elle a enfin soutenu que la Caisse régionale ayant irrégulièrement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

R. 441-12) ; - Sur la demande de l'employeur, le dossier constitué par la caisse peut lui être communiqué (CSS, art. R. 441-13).

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2017, où étaient présents : M.

Selon le quatrième de ces textes, le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre la déclaration de maladie professionnelle, les divers certificats médicaux détenus par la caisse, les constats

Selon le quatrième de ces textes, le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre la déclaration de maladie professionnelle, les divers certificats médicaux détenus par la caisse, les constats

R. 441-12) ;- Sur la demande de l'employeur, le dossier constitué par la caisse peut lui être communiqué (CS S, art. R. 441-13).

R. 441-12) ;- sur la demande de l'employeur, le dossier constitué par la caisse peut lui être communiqué (CSS, art.

R. 441-12) ; - Sur la demande de l'employeur, le dossier constitué par la caisse peut lui être communiqué (CSS, art. R. 441-13).

R. 441-12) ; - Sur la demande de l'employeur, le dossier constitué par la caisse peut lui être communiqué (CSS, art. R. 441-13).

R. 441-12) ;- sur la demande de l'employeur, le dossier constitué par la caisse peut lui être communiqué (CSS, art.

R. 441-12) ;- Sur la demande de l'employeur, le dossier constitué par la caisse peut lui être communiqué (CSS, art. R. 441-13).

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

caisse.